Vertaling van "implementation ihl guidelines falls primarily " (Engels → Frans) :

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.
invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.

The EU customs union has provided a stable foundation for economic integration and growth in Europe for over four decades.Customs legislation is decided at EU level while the implementation of that legislation falls primarily on the Member States.
L'Union douanière de l'Union assure des fondements stables à l'intégration économique et à la croissance en Europe depuis plus de 40 ans. La législation douanière est adoptée au niveau de l'Union, tandis que sa mise en œuvre incombe essentiellement aux États membres.

a.Assess the implementation of the EU Guidelines on promoting compliance with IHL in the wake of the creation of a possible future IHL compliance mechanism.
a.Évaluer la mise en œuvre des lignes directrices de l’UE concernant la promotion du DHI à la suite de la création d’un éventuel mécanisme de contrôle du respect du DHI.

Guidelines regarding articles that fall within and outside the scope of this restriction should be developed to assist economic operators and enforcement authorities in its implementation.
Il convient d'élaborer des lignes directrices concernant les articles relevant ou ne relevant pas de cette restriction afin d'aider les opérateurs économiques et les autorités chargées de la mise en œuvre dans l'application de ladite restriction.

We can establish these guidelines, but implementing is a major responsibility here and it should fall onto the Government of Canada.
Nous pouvons établir ces codes de pratique, mais les mettre en oeuvre représente une énorme responsabilité, et elle devrait incomber au gouvernement du Canada.

I think right now the option that is primarily open to Canada points toward looking at SADC's electoral processes and electoral guidelines and that sort of thing, to Canada working within SADC to make sure that this body is empowered to vigorously and effectively implement and enforce the protocol it has established.
La principale solution qui s'offre au Canada, c'est d'examiner les lignes directrices et les processus établis par la SADC. Le Canada devrait travailler en collaboration avec cet organisme pour faire en sorte qu'il soit en mesure de mettre en oeuvre de façon efficace le protocole qu'il a élaboré.

The Committee welcomed the emphasis placed on the importance of close involvement of the social partners, at all appropriate levels, in implementing the guidelines, particularly those falling within their sphere of competence, such as improving work organisation, training workers throughout their working lives and reducing wage disparities between men and women.
9. Le Comité s'est félicité de l'accent placé sur l'importance de l'association étroite des partenaires sociaux, à tous les niveaux appropriés, à la mise en œuvre des lignes directrices et en particulier à celles qui relèvent de leur compétence, telles que l'amélioration de l'organisation du travail, la formation des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et la réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

Mr. John Cooper: If I could, I'll respond to the questions from both the chair and Mr. Mills, just to give further clarification regarding the delay until fall 2004 in the implementation of the guideline.
M. John Cooper: Si je le pouvais, je répondrais à la question que le président et M. Mills ont posée afin de mieux expliquer le report de la mise en oeuvre de la ligne directrice à l'automne 2004.

(c)‘ship-generated waste’ shall mean all waste, including sewage, and residues other than cargo residues, which are generated during the service of a ship and fall under the scope of Annexes I, IV and V to Marpol 73/78 and cargo-associated waste as defined in the Guidelines for the implementation of Annex V to Marpol 73/78.
c)«déchets d'exploitation des navires», tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en œuvre de l'annexe V de Marpol 73/78.

(c) "ship-generated waste" shall mean all waste, including sewage, and residues other than cargo residues, which are generated during the service of a ship and fall under the scope of Annexes I, IV and V to Marpol 73/78 and cargo-associated waste as defined in the Guidelines for the implementation of Annex V to Marpol 73/78.
c) "déchets d'exploitation des navires", tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de Marpol 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en oeuvre de l'annexe V de Marpol 73/78.