Traduction de «implementation procedure whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop and implement procedures to improve airport operations | implement improvement procedures for airport operations | develop airport operations improvement programmes | implement improvement procedures in airport operations
mettre en œuvre des procédures d'amélioration dans les opérations aéroportuaires

implement airside safety measures | undertake airside safety procedures | implement airside safety procedures | implement procedures for airside safety
mettre en place des procédures de sécurité côté piste

complete procedures required for helicopter flights | comply with required procedures for helicopter flights | implement procedures to meet requirements for flying helicopter | undertake procedures to meet helicopter flight requirements
entreprendre des procédures pour répondre aux exigences de vol des hélicoptères

implementation procedures of the general budget
procédures d'exécution du budget général

implementation procedures
procédures de mise en oeuvre

Water Management: goals, policies, objectives and implementation procedures of the Ministry of the Environment [ Water Management ]
Water Management: goals, policies, objectives and implementation procedures of the Ministry of the Environment [ Water Management ]

implementation procedure
procédure d'exécution

Interbranch Implementation Procedures for Regional Development Initiatives
Protocole de mise en œuvre concertée des projets de développement régional par les Directions générales

planning and implementation procedures and instruments
modalités et instruments de planification et d'exécution

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the two-stage implementation procedure, whereby certain provisions of the Schengen acquis are binding and applicable from the date of accession to the Union whereas others, specifically those linked intrinsically to the removal of checks at the internal borders, are binding from the date of accession but applicable in the new Member States only after the Council decision referred to above.
Il s'agit d'une procédure de mise en œuvre en deux étapes, dans laquelle certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont contraignantes et applicables dès l'adhésion à l'Union, tandis que d'autres, à savoir celles intrinsèquement liées à la levée des contrôles aux frontières intérieures, sont contraignantes à compter de l'adhésion mais applicables dans les nouveaux États membres seulement après la décision du Conseil susmentionnée.

Food business operators shall ensure compliance through their HACCP procedure whereby an effective monitoring procedure is established and implemented at this critical control point’.
Les exploitants du secteur alimentaire doivent assurer le respect de ces dispositions par leurs procédures HACCP, garantissant qu'un mécanisme de surveillance efficace est établi et appliqué à ce point de contrôle critique».

Experience gained during the recent implementation of the current procedure, whereby the Commission is charged with deciding whether a risk of distortion of competition exists as a result of the application of a reduced VAT rate to natural gas, electricity and district heating, has demonstrated that the procedure is obsolete and superfluous.
L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre récente de la procédure actuellement en vigueur, qui charge la Commission de se prononcer sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence résultant de l'application d'un taux réduit de TVA au gaz naturel, à l'électricité et au chauffage urbain, a démontré le caractère obsolète et superflu de cette procédure.

Food business operators shall ensure compliance through their HACCP procedure whereby an effective monitoring procedure is established and implemented at this critical control point.
Les exploitants du secteur alimentaire doivent assurer le respect de ces dispositions par leurs procédures HACCP, garantissant qu'un mécanisme de surveillance efficace est établi et appliqué à ce point de contrôle critique.

This Annex describes the procedure whereby the manufacturer or its authorised representative who carries out the obligations laid down in point 2 of this Annex ensures and declares that the EuP satisfies the relevant requirements of the applicable implementing measure.
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

Whereas, in order to simplify and expedite the procedure, the Commission should be instructed to adopt implementing measures of a technical nature; whereas, for this purpose, provision should be made for a procedure whereby the Member States and the Commission can cooperate closely within an Implementation Committee;
considérant que, dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure, il convient de confier à la Commission l'adoption de mesures d'application de caractère technique; que, pour ce faire, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité d'application;

Whereas, to simplify and expedite the procedure, the Commission should be entrusted with adopting implementing measures of a technical nature; whereas, for this purpose, provision should be made for a procedure whereby the Member States and the Commission can cooperate closely within an implementation committee;
considérant que, dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure, il convient de confier à la Commission l'adoption de mesures d'application de caractère technique; que, pour ce faire, il convient de prévoir des procédures appropriées assurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité d'application;