Vertaling van "implementation reports covering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget
comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire

Implementation Report [ Implementation Report - Access to Information Act and Privacy Act ]
Rapport de mise en œuvre

An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]
Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

implementation report
rapport sur la mise en oeuvre

report on controls placed in operation and tests of the operating effectiveness of controls | report on the design, implementation and operating effectiveness of internal control
rapport sur les contrôles mis en œuvre et sur les tests d'efficacité du fonctionnement des contrôles

report on controls placed in operation | report on the design and implementation of internal control
rapport sur les contrôles mis en œuvre

interim implementation report
rapport sur l'exécution en cours d'exercice

implementation report
rapport d'implémentation

prong folder | pronged folder | pronged report cover | cardstock folder | Duo-Tang
reliure à attaches | classeur à attaches | Duo-Tang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first Sectoral Annual Implementation reports covering 2007 activities in the three operational programmes under component III were submitted in 2008 to the Commission.
Les premiers rapports annuels sectoriels de mise en œuvre couvrant les activités 2007 des trois programmes opérationnels au titre du volet III ont été soumis en 2008 à la Commission.

Certain Framework Decisions which provide for differing deadlines for implementation are covered by successive reports (e.g. the crime victims Framework Decision).
Certaines décisions-cadres, dont les dispositions connaissent des délais de mise en œuvre différés, font l’objet de rapports successifs (p. ex. la décision-cadre « victimes »).

The 2016 summary report of the programme annual implementation reports covering implementation in 2014-2015
Le rapport de synthèse 2016 des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme couvrant la mise en œuvre durant la période 2014-2015

1. To produce an implementation report, on this Recommendation addressed to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the basis of the information provided by the Member States, not later than in the end of 2012, the year in which it will propose the implementing actions covering inter alia: a) the budgetary measures necessary for the Community Programme on Rare Diseases to be effective
1. à élaborer, à l'intention du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, un rapport relatif à l'application de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, au plus tard à la fin de 2012, année où elle proposera les mesures d'exécution couvrant notamment: (a) les mesures budgétaires nécessaires à l'efficacité du programme communautaire relatif aux maladies rares; (b) la création de réseaux pertinents de centres d'expertise; (c) la collecte de données épidémiologiques sur les maladies rares; (d) la mobilité des experts et des professionnels; (e) la mobilité des patients; et f) l'examen de la nécessité d'entreprendre d'autres actions pour améliorer la vie des patients atteints de maladies rares et de leurs familles.

1. To produce an implementation report on this Recommendation addressed to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the basis of the information provided by the Member States, not later than in the end of 2012, the year in which it will propose the implementing actions covering inter alia:
à élaborer, à l'intention du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, un rapport relatif à l'application de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, au plus tard à la fin de 2012, année où elle proposera les mesures d'exécution couvrant notamment:

The sectoral final reports on implementation shall cover the whole period of implementation and may include the last sectoral annual report.
Les rapports sectoriels finaux d'exécution portent sur toute la période de mise en œuvre et peuvent inclure le dernier rapport sectoriel annuel.

Evaluation of the results of the information and publicity measures in terms of visibility and awareness of the operational programme and of the role played by the Community (only in the annual implementation report covering the year 2010 and the final report on implementation).
Évaluation des résultats des mesures d'information et de publicité en ce qui concerne la visibilité et la notoriété du programme opérationnel et le rôle joué par la Communauté (uniquement dans le rapport annuel d'exécution concernant l'année 2010 et dans le rapport final d'exécution).

15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organisation of working time for so-called "individual opt-outs" in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;
15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; estime, par exemple, que la Commission doit présenter en temps utile une révision et une proposition sur les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne les "exceptions individuelles" afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle-ci;

Several measures are needed - they have been put together in a package submitted to Parliament - to establish this instrument: the implementing regulation covered by this report is complemented by two budget headings, which are being created by means of Supplementary and amending budget No 4/2002, and the Commission's proposed draft interinstitutional agreement between Parliament, the Council and the Commission (SEC(2002) 960).
La création de cet instrument requiert que soient prises plusieurs mesures qui sont regroupées dans un ensemble soumis au Parlement européen: le règlement d'exécution, qui fait l'objet du présent rapport, est complété par la création de deux lignes budgétaires à partir du budget rectificatif et additionnel 4/2002 et par le projet d'accord interinstitutionnel (SEC(2002) 960) proposé par la Commission entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the Directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Working Time Directive (93/104/EC) for so-called ‘individual opt-outs’ in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;
15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; par exemple, la Commission doit présenter une révision et une proposition sur les dispositions de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (93/104/CE) en ce qui concerne les "exceptions individuelles" en temps utile afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle‑ci;