Accordingly, Mr. Speaker with the House went up to the Senate chamber (1830) And being returned: The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate Chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty’s name, Royal Assent to the following bills: Bill C–76, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995—Chapter 17.
En conséquence, le Président et les membres des Communes se rendent au Sénat (1830) Et de retour: Le président suppléant (M. Kilger): J’ai l’honneur de faire savoir à la Chambre que lorsque la Chambre s’est rendue auprès du suppléant de Son Excellence le gouverneur général, dans la Chambre du Sénat, le suppléant de Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C–76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995—Chapitre no 17.