Traduction de «implemented legislation emphasises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Commission and the Member States to consider the changed realities of women and girls, on account of digitalisation, in the implementation of future EU data protection legislation; emphasises that data controllers may only use sensitive data for limited purposes and may under no circumstances further share such data.
invite la Commission et les États membres à prendre en considération l'évolution de la situation des femmes et des jeunes filles liée à la numérisation dans la mise en œuvre de la future législation de l'Union en matière de protection des données; souligne que les responsables du traitement des données ne peuvent utiliser les données sensibles qu'à des fins limitées et ne peuvent en aucun cas partager ces données.

Legislative act -- As emphasised above, the creation of individual regulatory agencies must be at the explicit choice of the legislator, whose responsibility it is to determine the conditions for implementation at European level of certain specific instruments.
Acte du législateur - Comme il a déjà été souligné, la création de chaque agence de régulation doit être le résultat d'un choix explicite du législateur. Il appartient, en fait, à celui-ci de déterminer les conditions de l'exécution au niveau européen d'une ou plusieurs législations spécifiques.

Finally, the Commission emphasises the importance of efficient public administration for the timely transposition, implementation and enforcement of EU legislation.
Enfin, la Commission insiste sur l’importance d'une administration publique efficiente pour la transposition, la mise en œuvre et l'application de la législation de l'UE dans les délais.

44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;
45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;

4. Firmly supports the process of better regulation aimed at increasing the transparency, effectiveness and coherence of European Union legislation; emphasises the Commission's key role, as the institution with the power of legislative initiative, in drafting high-quality legislative proposals; undertakes to make every effort to examine such proposals promptly, in accordance with the appropriate legislative procedure; emphasises, furthermore, the importance of cooperating with Member States to ensure that legislation is correctly implemented;
4. soutient résolument le processus d'amélioration de l'environnement réglementaire ayant pour but d'augmenter la transparence, l'efficacité et la cohésion du droit de l'Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu'institution ayant l'initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s'engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l'importance de la coopération avec les États membres afin d'assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union;

4. Firmly supports the process of better regulation aimed at increasing the transparency, effectiveness and coherence of European Union legislation; emphasises the Commission’s key role, as the institution with the power of legislative initiative, in drafting high-quality legislative proposals; undertakes to make every effort to examine such proposals promptly, in accordance with the appropriate legislative procedure; emphasises, furthermore, the importance of cooperating with Member States to ensure that legislation is correctly implemented;
4. soutient résolument le processus d’amélioration de l’environnement réglementaire ayant pour but d’augmenter la transparence, l’efficacité et la cohésion du droit de l’Union européenne; souligne que la Commission, en tant qu’institution ayant l’initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité; s’engage à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature conformément à la procédure législative appropriée; souligne également l’importance de la coopération avec les États membres afin d’assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union;

5. EMPHASISES that significant improvements in air quality have been achieved since 1990; however, TAKES NOTE of the current problems faced by Member States in implementing legislation relating to air pollution and RECOGNISES the need to explore possibilities and conditions for flexibility in that context. ACKNOWLEDGES that, even with effective implementation of current policies, there will remain very significant adverse impacts on human health and the environment from air pollution in 2020 and IS CONVINCED that the magnitude of these impacts is such that additional action must be taken to combat air pollution in the EU;
5. SOULIGNE que des améliorations considérables ont été apportées depuis 1990 dans le domaine de la qualité de l'air; PREND toutefois ACTE des problèmes auxquels les États membres sont actuellement confrontés dans la mise en oeuvre de la législation relative à la pollution atmosphérique et RECONNAÎT la nécessité d'examiner les possibilités d'introduire une certaine souplesse dans ce contexte et les conditions pour ce faire; EST CONSCIENT que, même en cas de pleine application de la législation existante, la pollution atmosphérique continuera d'avoir en 2020 des incidences négatives très importantes en termes de santé humaine et d'environnement et EST CONVAINCU que l'ampleur de ces incidences est telle que des mesures complémentaires doivent être prises pour lutter contre la pollution atmosphérique dans l'UE;

Recognising the value of taking measures at Community level to incorporate international standards or fill in the gaps in international legislation, whilst stressing the need for Member States and the Commission to act jointly in the International Maritime Organisation (IMO) framework with the aim of a world-wide application of the maritime legislation, thereby emphasising the importance of the implementation and enforcement of existing legislation, including legislation relating to living and working conditions of seafarers as fundamental elements for ship safety;
reconnaissant l'intérêt de prendre au niveau communautaire des mesures pour intégrer les normes internationales ou pour combler les lacunes de la législation internationale, tout en insistant sur le fait que les États membres et la Commission doivent mener une action conjointe dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) afin d'obtenir l'application au niveau mondial de la législation maritime, et soulignant par conséquent l'importance de la mise en œuvre et du respect de la législation en vigueur, en particulier la législation relative aux conditions de vie et de travail des gens de mer, qui sont essentielles pour la sécurité des navires;