Vertaling van "implementing acts either " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

implementing act
acte d'exécution

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the information available to the Commission upon the completion of the objection procedure referred to in Article 15, the Commission shall, by means of implementing acts, either confer protection on the geographical indication which meets the conditions laid down in this Chapter and is compatible with Union law, or reject the application where those conditions are not met.
Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, à l'issue de la procédure d'opposition visée à l'article 15, par voie d'actes d'exécution, soit d’accorder une protection à l’indication géographique dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans le présent chapitre et qu’elle est compatible avec le droit de l'Union, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.

Coordinating amendments ensure that either different amendments made by bills C-5 and C-22 to the same provision of an accord implementation Act are integrated into the same provision of the accord implementation Act, or the amended provisions are renumbered to ensure that all changes made by both bills are included in each accord implementation Act.
Les dispositions de coordination font soit que les différentes modifications apportées par les projets de loi C-5 et C-22 à une même disposition d’une des lois de mise en œuvre sont inté-grées à la même disposition de la loi en question, soit que les dispositions modifiées sont renumérotées pour tenir compte de toutes les modifications apportées par les deux projets de loi.

Bill C-22 adds new sections empowering the Governor in Council to make regulations designating as a “violation” the contravention of specific provisions of the Canada Oil and Gas Operations Act or either of the accord implementation Acts, or regulations made under any of these Acts.
Le projet de loi ajoute de nouvelles dispositions donnant au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements afin de désigner comme « violation punissable » toute contravention à la LOPC, aux lois de mise en œuvre des accords ou aux règlements pris en vertu de ces lois.

Measures establishing a procedure (i.e. a way of performing or giving effect to something) can be laid down either in a delegated or in an implementing act (or even be an essential element of the basic act), depending on their content, context and the nature of the provisions set out in the basic act.
les mesures qui fixent une procédure (c'est-à-dire une méthode d'utilisation et de concrétisation) peuvent être contenues soit dans un acte délégué, soit dans un acte d'exécution (voire constituer un élément essentiel de l'acte de base) en fonction de leur contenu, de leur contexte et de la nature des dispositions établies dans l'acte de base.

- Measures establishing a procedure (i.e. a way of performing or giving effect to something) can be laid down either in a delegated or in an implementing act (or even be an essential element of the basic act), depending on their content, context and the nature of the provisions set out in the basic act.
- les mesures qui fixent une procédure (c'est-à-dire une méthode d'utilisation et de concrétisation) peuvent être contenues soit dans un acte délégué, soit dans un acte d'exécution (voire constituer un élément essentiel de l'acte de base) en fonction de leur contenu, de leur contexte et de la nature des dispositions établies dans l'acte de base.

The Omnibus proposals provide that procedures used under specific existing regulations whereby the Council was involved in decision-making that was not based on decision 1999/468/EC on implementing procedures be converted into either delegated acts pursuant to article 290 or implementing acts pursuant to article 291 of the TFEU.
Les propositions "Omnibus" prévoient de transformer soit en actes délégués, conformément à l'article 290 du TFUE, soit en actes d'exécution, conformément à l'article 291 du TFUE, les procédures décisionnelles faisant intervenir le Conseil qui étaient appliquées dans le cadre de certains règlements existants et qui n'étaient pas fondées sur la décision 1999/468/CE.

Let me take care of one point right away that the government has raised as a measure of defence of the process that we are engaged in with this more than 400-page budget implementation act, extending over more than 700 clauses, affecting as many as 70 acts of Parliament, either revoking them entirely or modifying them significantly.
Je vais aborder dès maintenant l'un des points soulevés par le gouvernement pour défendre le processus dans lequel nous sommes engagés en ce qui concerne ce projet de loi d'exécution du budget, qui compte plus de 400 pages et au-delà de 700 dispositions visant à abroger complètement ou à modifier grandement 70 lois du Parlement.

If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.
Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.

Where implementing acts are deemed to be necessary, the Chair may either submit the draft acts within one month to the appeal committee for further deliberation or submit to the committee within two months an amended version of the draft acts.
Lorsque des actes d'exécution sont jugés nécessaires, le président peut soit soumettre le projet d'acte, dans un délai d'un mois, à la commission de recours pour nouvelle délibération, soit présenter au comité, dans un délai de deux mois, une version modifiée du projet d'acte.

We are thus faced with a hierarchy of instruments in which regulations, directives and decisions (not defined any more closely) are legislative acts, implementing regulations and directives are acts adopted by the executive to implement legislative acts, whilst decisions can also be either eminently political acts (the decision by the Council to use a 'bridging clause', for example) or individual implementing acts.
On se trouve ainsi devant une hiérarchie normative dans laquelle les règlements, les directives et les décisions (tout court) sont les actes législatifs, les règlements et directives d'exécution sont des actes normatifs de l'exécutif, qui mettent en application les actes législatifs, tandis que les décisions peuvent aussi être soit des actes de nature éminemment politique (la décision du Conseil d'avoir recours à une passerelle, par exemple) ou des actes individuels d'exécution.