Vertaling van "implementing acts reducing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

implementing act
acte d'exécution

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

Agreement on the implementation of a European telecommunications project on the topic Aerials with reduced first side-lobes and maximum G/T yield
Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des télécommunications sur le thème antennes avec premiers lobes secondaires réduits et rapport G/T maximal

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the results of such a control disclose that a European Union reference centre does not comply with the requirements set out in point 1 of Annex IV or does not fulfil the tasks set out in point 2 or 3 of Annex IV, the Commission may adopt implementing acts, reducing the Union financial contribution granted in accordance with Article 30 of Regulation (EU) No 652/2014 or withdrawing the designation as a European Union reference centre.
S'il ressort de ces contrôles qu'un centre de référence de l'Union européenne ne remplit pas les exigences fixées à l'annexe IV, paragraphe 1, ou ne s'acquitte pas des tâches prévues à l'annexe IV, paragraphe 2 ou 3, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de réduire le soutien financier accordé à ce centre par l'Union conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 652/2014 ou révoquer sa désignation en tant que centre de référence de l'Union européenne.

2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:
2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

Where a plant, plant product or other object included in that implementing act does not pose a pest risk of an unacceptable level, or it poses such a risk but that risk can be reduced to an acceptable level by applying one or more of the measures set out in points 2 and 3 of Section 1 of Annex II, the Commission shall amend that implementing act accordingly.
Lorsqu'un végétal, produit végétal ou autre objet figurant dans l'acte d'exécution en question ne présente pas de risque phytosanitaire inacceptable ou qu'il présente un tel risque mais que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par l'application de l'une ou plusieurs des mesures énumérées à l'annexe II, section 1, points 2) et 3), la Commission modifie l'acte d'exécution en conséquence.

5. The Commission shall revoke the recognition of a protected zone or reduce its extent, pursuant to paragraph 2, 3 or 4 of this Article, by means of an implementing act amending the implementing act referred to in Article 32(3).
5. La Commission supprime la reconnaissance d'une zone protégée ou en réduit la taille, conformément au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article, au moyen d'un acte d'exécution, en modifiant l'acte d'exécution visé à l'article 32, paragraphe 3.

2. The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si▐ un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

2. The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or irregular payments are not being recovered with the necessary diligence and if one of the following conditions are met:
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si des paiements irréguliers tardent à être recouvrés, et si une des conditions suivantes est remplie :

2. The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if all of the following conditions are met:
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si toutes les conditions suivantes sont remplies :

3. Where, in accordance with Article 67, a Member State decides to integrate the protein crop premium provided for in this Section into the single payment scheme, the Commission shall, by means of implementing acts, reduce the maximum guaranteed area referred to in paragraph 1 of this Article in proportion to the protein crops amount corresponding to that Member State in Annex XII.
3. Lorsque, conformément à l’article 67, un État membre décide d’intégrer la prime aux protéagineux prévue à la présente section dans le régime de paiement unique, la Commission réduit, au moyen d’actes d’exécution, la superficie maximale garantie visée au paragraphe 1 du présent article proportionnellement au montant de protéagineux correspondant à cet État membre, indiqué à l’annexe XII.