The Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, concluded between the European Parliament, the Council and the Commission on 17 May 2006, contains the financial framework for 2007-13 and aims to implement budgetary discipline.
L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, conclu entre le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission le 17 mai 2006, contient le cadre financier pour les années 2007-2013 afin de mettre en œuvre la discipline budgétaire.