Vertaling van "implementing legislation goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Existing legislation already goes some way in addressing these issues with powers given to the Commission to define and enforce implementing measures.
La législation existante apporte des solutions à certains égards, grâce aux compétences attribuées à la Commission pour définir et faire appliquer des mesures d’exécution.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with Union law in other respects.
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

13. Calls on the Commission to present as a matter of urgency a legislative proposal based on Article 291(3) TFEU setting out the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers; stresses that Parliament should, at the very least, retain a right of information concerning implementing acts and control their legality, along with the right to adopt resolutions in cases where the implementing act goes beyond the authority permitted by the basic act.
13. invite la Commission à présenter de toute urgence une proposition législative sur la base de l'article 291, paragraphe 3, établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission; souligne que le Parlement doit, au minimum, conserver le droit d'être informé au sujet des actes d'exécution, doit contrôler leur légalité et conserver le droit d'adopter des résolutions si l'acte d'exécution outrepasse l'autorisation accordée dans l'acte de base.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with EU law in other respects.
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

2. The committee responsible may table a reasoned motion for a resolution stating that a draft implementing act or measure goes beyond the implementing powers provided for in the basic legislative act or is not consistent with Union law in other respects .
2. La commission compétente peut soumettre au Parlement une proposition de résolution motivée indiquant qu'un projet d'acte ou de mesure d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte législatif de base ou n'est pas conforme au droit de l'Union pour d'autres motifs.

Austrian implementing legislation goes further than the Directive by providing that credit institutions may not charge fees or commissions for the execution of the credit transfer, when specific undertakings agreed between the parties have not been complied with.
L'Autriche est allée plus loin que la directive, puisqu'elle interdit aux établissements de crédit de facturer des frais ou des commissions pour l'exécution de virements si certains engagements précis, convenus entre les parties, n'ont pas été respectés.

Recognising that legislation is more effective when it goes hand in hand with progressive and innovative strategies implemented by employers to manage an increasingly diverse workforce, the Commission[20] and Member States[21] support the development of diversity management, in both larger companies and SMEs[22].
Reconnaissant que la législation est plus efficace lorsqu’elle va de pair avec les stratégies modernes et novatrices mises en œuvre par les employeurs pour gérer une main-d’œuvre de plus en plus diversifiée, la Commission[20] et les États membres[21] soutiennent le développement de la gestion de la diversité, tant dans les grandes entreprises que dans les PME[22].

The second report aims to implement the Treaty of Rotterdam through a regulation. This regulation goes further than the Treaty of Rotterdam on a number of points. It is somewhat stricter, more precise and broader, and this can be seen as an improvement to the legislation.
Le deuxième rapport vise à la mise en œuvre de la convention de Rotterdam par la voie d'un règlement, lequel va plus loin que ladite convention sur un certain nombre de points.