- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.
- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.