Traduction de «implementing measures even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Accession Countries could notify the Commission of their implementing measures even before accession, which facilitates the process of notification and checking of conformity with Community law.
Les pays adhérents pouvaient notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission déjà avant l'adhésion, ce qui facilite le processus de notification et de contrôle de la conformité au droit communautaire.

Experience has shown that important labour market measures often take time to design, adopt and implement, and even longer to demonstrate their impact on the labour market (for example: modernisation of employment services, reform of the tax systems etc...).
L'expérience a montré qu'il faut souvent beaucoup de temps pour élaborer, adopter et mettre en oeuvre les mesures importantes concernant le marché du travail, et plus encore pour que leur impact se fasse sentir sur le marché du travail (par exemple, modernisation des services de l'emploi, réforme des systèmes d'imposition, etc.).

None of those implementation measures, even in the agreements listed in Article 103 of the NAFTA, is fully exempted or partly exempted from the provisions of the NAFTA.
Aucune des mesures de mise en oeuvre en question, même celles prévues dans les ententes figurant à l'article 103 de l'ALENA, ne bénéficient d'une dispense totale ou partielle des dispositions de l'ALENA.

In addition, taking into account confirmation of the recent outbreak of highly pathogenic avian influenza in the Netherlands, and the continuing risk of further outbreaks of that disease in the Union, that can persist over prolonged periods of time even during the summer months, the measures laid down in that Implementing Decision should continue to apply until the end of the year.
En outre, compte tenu de la confirmation du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène récemment apparu aux Pays-Bas et de la persistance du risque d'apparition de nouveaux foyers de cette maladie dans l'Union, qui peuvent se maintenir pendant des périodes prolongées même pendant les mois d'été, les mesures prévues dans ladite décision d'exécution devraient continuer à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année.

It has improved it over the past years and will continue to take action to improve it even further for the long term. We will continue to work with our municipalities, first responders, railways and shippers to explore and implement measures that will help inform communities and make our railways safer.
Nous continuerons de collaborer avec les municipalités, les premiers intervenants, les sociétés ferroviaires et les expéditeurs afin de trouver et de mettre en oeuvre des mesures qui permettront d'informer les collectivités et de rendre les réseaux ferroviaires plus sécuritaires.

A great number of these grievances have been made regarding the government leaking information to the media that is meant for the House and the government implementing measures in legislation before that legislation is even passed.
Souvent, les députés ont déploré le fait que le gouvernement ait transmis aux médias de l'information qui n'était destinée qu'à la Chambre et ils lui ont reproché de mettre en oeuvre des mesures législatives avant même que le projet de loi visé soit adopté.

The Conservatives brag about balancing the budget, but they are the ones who created a deficit before the recession even hit, as a result of the measures they implemented, measures that most economists called ineffective.
Les conservateurs se vantent d'atteindre l'équilibre budgétaire, mais ce sont eux qui ont créé un déficit avant même que la récession ne frappe, en raison des mesures qu'ils ont mises en oeuvre, mesures qui ont été décriées par la plupart des économistes comme étant inefficaces.

That exclusion should not restrict the possibility of using the ERDF to support activities that are not listed in Annex I to Directive 2003/87/EC even if those activities are implemented by the same economic operators, and include activities such as energy efficiency investments in district heating networks, smart energy distribution, storage and transmission systems and measures aimed at reducing air pollution, even if one of the indirect effects of such activities is the reduction of greenhouse gas emissions, or if they are listed in the national plan referred to in Directive 2003/87/EC.
Cette exclusion ne devrait pas restreindre la possibilité d'utiliser le FEDER pour soutenir des activités qui ne sont pas énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, même si lesdites activités sont menées par les mêmes opérateurs économiques, et incluent des activités telles que les investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans les réseaux de chauffage urbain, le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie, et des mesures visant à réduire la pollution de l'air, même si l'un des effets indirects desdites activités est la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou si elles sont énumérées dans le plan national visé dans la directive 2003/87/CE.

Experience has shown that important labour market measures often take time to design, adopt and implement, and even longer to demonstrate their impact in the labour market.
L'expérience révèle qu'il faut souvent du temps pour élaborer, adopter et appliquer des mesures importantes relatives au marché du travail et plus de temps encore pour que ces mesures produisent leur effet sur le marché du travail.

None of these Member States has so far notified national implementation measures, even though the deadline set in the Directive was 31 July 2001.
Aucun de ces Etats membres n'a jusqu'à présent communiqué ses mesures nationales de transposition, bien que le délai fixé par la directive ait expiré le 31 juillet 2001.