Traduction de «implementing measures forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Forward-Looking Strategies of Implementation for the Advancement of Women and Concrete Measures to Overcome Obstacles to the Achievement of the Goals and Objectives of the United Nations Decade for Women for the Period 1986 to the Year 2000: Equality, Dev
Stratégies prospectives d'action pour la promotion de la femme et mesures concrètes en vue de surmonter les obstacles à la réalisation, entre 1986 et l'an 2000, des buts et objectifs de la Décennie des Nations Unies pour la femme: égalité, développement,

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking receipt and checking the conformity of, accepting and allocating to the parliamentary committee responsible implementing measures concerning the right to information, the right of scrutiny and regulatory procedures with scrutiny, as well as delegated acts and documents concerning meetings of the national experts and FVO missions; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting; liaising within the DIAS network.
Assurer la réception, le contrôle de conformité et l’acceptation, l’attribution aux commissions parlementaires compétentes des mesures d’exécution visant les droits d’information, droit de regard, procédures de réglementation avec contrôle, ainsi que les actes délégués et les documents relatifs aux réunions des experts nationaux et les missions «FVO»; communiquer les annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance; assurer l’interaction au sein du «DIAS network».

The following draft implementing measures falling under the regulatory procedure with scrutiny had been forwarded to Parliament:
Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

(39)In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of the establishment of the specification of devices to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears; to define the specification of the selection devices attached to defined baseline gears; to define the specifications of the pulse trawl; restrictions on construction and the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State; to define rules on: the control and monitoring measures to be adopted by the flag Member State when using static gears in depths between 200-600 metres, to define detailed rules on the control and monitoring measures to be adopted for certain closed or restricted areas; and to define detailed rules on the signal and implementation characteristics of devices used to deter cetaceans from static nets and methods used to minimise bycatches of seabirds and marine reptiles, implementing powers should be conferred on the Commission.
(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the Sustainable Development Goals on food waste and share best practice and results achieved; taking measures to clarify EU legislation relating to waste, food and feed, and facilitate food donation as well as the valorisation of former foodstuffs and by-products as animal feed without compromising food and feed safety; examining ways to improve the use of date marking by actors of the food chain and its understanding by consumers, in particular the "best before" label.
mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus; prendre des mesures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et faciliter les dons de denrées alimentaires ainsi que la valorisation d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits en tant qu'aliments pour animaux sans transiger sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; examiner les moyens d'améliorer l'utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de l'indication de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

In its Communication of 26 June 2013 entitled ‘Steps forward in implementing national Roma integration strategies’, the Commission highlighted the need for further action in order to secure the necessary preconditions for the successful implementation of measures aimed at speeding up progress on Roma integration as soon as possible.
Dans sa communication du 26 juin 2013 intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms», la Commission a souligné la nécessité de poursuivre l'action pour créer les conditions préalables indispensables au succès des mesures destinées à accélérer les progrès dans l'intégration des Roms, dès que possible.

Takes note of the German and Portuguese Presidencies' drive to finalise European Union human rights guidelines on the rights of the child; is looking forward to receiving within the next year drafts of the specific implementing measures that will concentrate on implementing the holistic and comprehensive approach which the core guidelines develop;
prend acte des efforts déployés par les présidences allemande et portugaise pour achever la rédaction des lignes directrices de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme appliquées aux droits des enfants; espère recevoir au cours de l'année à venir des projets de mesures particulières d'exécution visant principalement à assurer la mise en œuvre de la démarche holistique et exhaustive que développent les lignes directrices fondamentales;

On the basis of a European Consensus, the European Commission stands ready to propose a roadmap of specific implementing measures to be taken forward by the EU.
Sur la base d’un Consensus Européen, la Commission Européenne est prête à proposer un plan de travail pour les mesures spécifiques de mise en œuvre que l’UE devra prendre.

Consequently, the Commission concludes that all the measures implemented by ETVA towards HSY (loans, guarantees, capital injections, etc.) were automatically imputable to the State, and that it is not necessary to bring forward additional evidence of the State’s involvement at the moment when each of these measure were adopted by ETVA.
Par conséquent, la Commission estime que toutes les mesures adoptées par l’ETVA à l’égard de HSY (prêts, garanties, apports de capitaux, etc.) étaient automatiquement imputables à l’État et qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des preuves supplémentaires quant à l’implication de l’État au moment de l’adoption par l’ETVA de chacune des mesures considérées.

Taken together, the MiFID and the Market Abuse Directive and their implementing measures will represent a significant step forward in creating a European-level regulatory framework for avoiding, managing and disclosing conflicts of interest in all investment and ancillary services, including investment research.
Ensemble, la MiFID, la directive sur les abus de marché et leurs mesures d’exécution représenteront une avancée significative dans l’élaboration d’un cadre réglementaire européen pour la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêts inhérents à tous les services d’investissement et auxiliaires, y compris la recherche en investissements.