Vertaling van "implementing measures should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only the application of the empowerments for implementing measures should not be deferred so that the necessary steps to draft and adopt those implementing measures can start as early as possible.
En revanche, l’entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d’exécution ne devrait pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l’élaboration et à l’adoption de ces mesures d’exécution puissent être prises dès que possible.

Only the application of the empowerments for implementing measures should not be deferred so that the necessary steps to draft and adopt those implementing measures can start as early as possible.
En revanche, l'entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d'exécution ne devrait pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de ces mesures d'exécution puissent être prises dès que possible.

Only the application of the empowerments for implementing measures should not be deferred so that the necessary steps to draft and adopt these implementing measures can start as early as possible.
En revanche, l'entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d'exécution ne doit pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de ces mesures puissent être prises dès que possible.

Those implementing measures should facilitate a uniform application of the obligations of management companies and depositaries but should not be a precondition for implementing the right of management companies to pursue the activities for which they have been authorised in their home Member State throughout the Community by establishing branches or under the freedom to provide services including the management of UCITS in another Member State.
Ces mesures d’exécution devraient faciliter une application uniforme des obligations des sociétés de gestion et des dépositaires mais ne devraient pas être une condition préalable à l’exercice, par les sociétés de gestion, de leur droit d’exercer les activités pour lesquelles elles ont reçu l’agrément de leur État membre d’origine dans toute la Communauté, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services, notamment la gestion d’OPCVM dans un autre État membre.

According to that Resolution, implementing measures should be used more frequently, to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments, and deadlines should be set for all stages of implementing rules.
Selon cette résolution, les mesures d'exécution devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et des dates limites devraient être fixées pour toutes les étapes des travaux relatifs aux mesures d'exécution.

Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.
Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

According to the Stockholm European Council, Level 2 implementing measures should be used more frequently to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments and deadlines should be set for all stages of Level 2.
Selon le Conseil européen de Stockholm, les mesures d'exécution de niveau 2 devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance. Il convient de fixer des dates limites pour toutes les étapes des travaux relatifs au niveau 2.

In particular, Parliament wishes to see the legislative procedure and its prerogatives as co-legislator observed to the full, so as to ensure that no legislative act is adopted outside the codecision procedure under the pretext that it is an implementing measure (this signifies, in particular, that Parliament regards it as unacceptable that implementing measures should amend, update or supplement the basic elements of legislative acts).
À ce sujet, il convient de rappeler que le PE souhaite, en particulier, garantir le respect intégral de la procédure législative et de ses prérogatives en tant que co-législateur, de façon à éviter qu'un acte de nature législative ne soit adopté sous couvert de mesure d'exécution en dehors de la procédure de co-décision (ceci signifie notamment que, pour le PE, il n'est pas acceptable que les mesures d'exécution puissent modifier, actualiser ou compléter les aspects essentiels des dispositions normatives à caractère législatif).

If the directive contains broad principles and executive measures and Parliament does not agree that a certain executive measure should be called that and relegated to level 2, then Parliament should say so and amend the directive to say that a particular implementing measure should be elevated to the status of a general principle and therefore be dealt with under level 1.
Si la directive contient des principes généraux et des mesures d’exécution et que le Parlement trouve que telle ou telle mesure d’exécution ne justifie pas son statut et qu’elle est reléguée au niveau 2, il doit le faire savoir en modifiant la directive de sorte à octroyer à cette mesure particulière le statut de principe général et lui permettre donc d'être traitée au niveau 1.