6. Notes that, in a letter of 23 March 2006 to the Chairwoman of the competent committee, Commissioner for the Internal Market and Services, Charlie McCreevy, specified that the Commission's back
ground notes to the implementing measures are 'a simple working document produced by the Commission's services for discus
sion purposes only. They do not in any way constitute formal amendments to the draft
measures'; considers, therefore, that the background notes do not add any conditions to those se
...[+++]t out in the draft implementing measures; 6. observe que, dans une lettre du 23 mars 2006 adressée à la présidente de la commission compétente, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a précisé que les notes de base de la Commission relatives aux mesures d'exécution constituent un simple document de travail élaboré par les services de la Commission uniquement en vue d'un débat et qu'elles ne constituent en aucune façon des amendements formels aux projets de mesures; estime par conséquent que ces notes n'ajoutent aucune nouvelle condition venant se superposer à celles qui figurent dans les projets de mesures d'exécution;