Traduction de «imply a referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

federal decree subject to a referendum
arrêté fédéral soumis au référendum

right to request a referendum
droit de référendum

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

assess risks implied in tree operations | evaluate tree operations for implied hazards | assess hazards implied in tree operations | assessing risks implied in tree operations
évaluer les dangers induits par l’exploitation forestière

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

contract implied in fact contract implied in fact
contrat tacite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TAKING INTO ACCOUNT that the Danish Constitution contains provisions which may imply a referendum in Denmark prior to Denmark renouncing its exemption,
VU que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que cet État ne renonce à sa dérogation,

The upside of carrying out a referendum is that you also have to inform and communicate with citizens, with all the challenges that implies.
L’avantage de procéder à un référendum, c’est que vous devez également informer et communiquer avec les citoyens, avec tous les défis que cela implique.

Such stands should not be adopted when the common ground of all the Greek parties is that the Cypriot people should decide without pressure, assessing without haste the possibilities and the dangers which each possible outcome of the referendum implies.
De telles positions ne devraient pas être adoptées alors que l’ensemble des acteurs grecs partagent l’opinion selon laquelle le peuple chypriote doit décider sans pression, en examinant sans précipitation les possibilités et les risques qui peuvent découler de chaque résultat du référendum.

That is exactly what the government is now doing with this bill on the clarity of the referendum process when it indirectly imposes the question and implies in the bill that 50 per cent plus one is not a legitimate majority.
C'est exactement ce que le gouvernement fait actuellement dans ce projet de loi sur la clarté du processus référendaire lorsqu'il dicte indirectement la question et lorsqu'il laisse entendre qu'une majorité de 50 p. 100 plus 1 n'est pas une majorité légitime.

The government implies with little subtlety that the October 30 referendum campaign was not conducted with all the facts on the table and that the rules of the process were unfair.
Le gouvernement laisse entendre de façon peu subtile que, pendant la campagne menant au référendum du 30 octobre, les cartes n'étaient pas toutes sur la table et que les règles n'étaient pas équitables.

The fears of such minorities were aroused on the night of the referendum when the premier of Quebec blamed ethnic voters for defeating the referendum, implying those voters were not part of Quebec's distinct society.
Les craintes de ces minorités ont été provoquées le soir du référendum, lorsque le premier ministre du Québec a blâmé les groupes ethniques d'avoir fait échouer le référendum, laissant entendre qu'ils ne faisaient pas partie de la société distincte que forme le Québec.

Having already implied that he did not intend to respect the outcome of the referendum, the Prime Minister stated a second
Après avoir laissé entendre qu'il n'avait pas l'intention de respecter le résultat du référendum, le premier ministre a déclaré une seconde fois qu'il souhaitait empêcher les Québécois de tenir un

The Prime Minister's statements implying that he will not respect the choice of 7 million Quebecers in the coming referendum suggest that this government does not have a great deal of respect for democracy.
Les déclarations du premier ministre qui laisse sous-entendre qu'il ne respectera pas le choix des 7 millions de Québécois et de Québécoises lors du prochain référendum laissent croire que ce gouvernement n'a pas beaucoup de respect pour la démocratie.

TAKING INTO ACCOUNT that the Danish Constitution contains provisions which may imply a referendum in Denmark prior to Danish participation in the third stage of Economic and Monetary Union,
VU que la constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que ce pays ne s'engage dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire;