Vertaling van "import licensing requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import licensing requirement
exigence en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

non-automatic import licensing | non-automatic licensing
licences d'importation non automatiques

automatic import licensing | automatic licensing
licences d'importation automatiques

Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]
Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]

import permit [ import licence | import license ]
permis d'importation [ licence d'importation ]

import licence | import license | import permit
licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

licensing requirements
obligations de licences

licensing requirement
obligation d'obtenir une autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The economic and financial crisis further aggravated the situation for the European automotive industry, which has also been hampered by import restrictions in third countries (new import licensing requirements, e.g. in Argentina and Brazil, and rising import duties, e.g. in Russia).
La crise économique et financière a aggravé la situation de l’industrie automobile européenne, qui a également été gênée par des restrictions à l’importation dans des pays tiers (obligations nouvelles en matière de licences d’importation, notamment en Argentine et au Brésil, et augmentation des droits à l’importation, notamment en Russie).

Recent examples include strict labelling requirements for textiles in Egypt, inspection requirements for animal products in Ukraine, import licensing for tyres in India (where barriers due to strict certification requirements remain to be lifted however), certification procedures for toys in Brazil or market access conditions for mail delivery from Canada.[29] In line with our aim of stronger enforcement activities, we will look to set up additional market access teams in half a dozen third countries and reinforce the existing 33 teams with a particular focus on monitoring the implementation of free trade agreements.
Parmi les exemples récents, on peut citer les exigences strictes en matière d’étiquetage pour les textiles en Égypte, les exigences en matière d’inspection des produits animaliers en Ukraine, les licences d’importation pour les pneus en Inde (où les obstacles dus à des exigences strictes en matière de certification doivent toutefois encore être levés), les procédures de certification pour les jouets au Brésil ou encore les conditions d’accès aux marchés pour la distribution postale du Canada[29].

(e) the removal of import quotas or import licensing requirements.
e) la suppression de contingentements en matière d’importation ou d’exigences en matière de licences d’importation.

I believe clause 51 deals with food explicitly around food traceability provisions that would allow us to require — in the case of importers licensing or registering processes domestically — that the manufacturer or importer would be required on a food basis to have information available to point back, point forward.
Je crois que l'article 51 porte sur les aliments, précisément sur les dispositions entourant la traçabilité des aliments qui nous permettraient d'exiger — dans le cas de la certification des importateurs ou de l'enregistrement des processus à l'échelle nationale — que pour chaque aliment, le fabricant ou l'importateur doive être en mesure de fournir les renseignements permettant de déterminer les lieux d'origine et de destination.

For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.
C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.

A number of longstanding trade irritants remain unresolved, such as conformity assessments checks, import and export licensing requirements, IPR effective enforcement, requirements for the registration of new pharmaceutical products and tax discriminatory treatment.
Un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus, au nombre desquels les contrôles d'évaluation de la conformité, les licences d'importation et d'exportation, le respect effectif des DPI, les exigences en matière d'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire.

introduce import authorisation requirements for listed drug precursors require all importers to document and label the drug precursors require all importers to be licensed ensure that all consignments of drug precursors would be monitored within the Community strengthen controls at export apply particular Community-wide controls in areas where there are increased risks of diversion, such as transhipment and free zones.
introduire des exigences en matière d'autorisation d'importation pour les précurseurs de drogues visés; exiger de tous les importateurs qu’ils marquent les précurseurs de drogues et les munissent des documents requis; exiger de tous les importateurs qu’ils soient agréés; veiller à ce que tous les envois de précurseurs de drogues soient contrôlés dans la Communauté; renforcer les contrôles à l’exportation; effectuer des contrôles particuliers à l’échelle communautaire dans les zones dans lesquelles les risques de détournement sont accrus, telles que les zones franches et de transbordement.

Implementation of the licensing scheme requires that imports of relevant timber products into the Community be made subject to a system of checks and controls seeking to guarantee the legality of such products.
La mise en œuvre du régime d’autorisation exige que les importations de bois et produits dérivés sur le territoire de la Communauté soient soumises à un système de vérifications et de contrôles destinés à garantir la légalité des produits en question.

Senator Lang: To conclude very quickly, I think it is really important that we recognize that the licensing requirements are still there because that is the important aspect from the beginning of someone owning a long gun rifle, or is it they have to go through that procedure and that police check to ensure there is not a background in there that says they should not have a rifle.
Le sénateur Lang : Pour finir très rapidement, je crois qu'il est très important de reconnaître que les exigences en matière de permis demeurent en place, puisque c'est un aspect important de l'acquisition d'une arme d'épaule, tout comme la vérification policière qui sert à savoir si un individu ne devrait pas posséder d'armes à cause de ses antécédents.