Vertaling van "licensing requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensing requirement
demande de concession de licence

licensing requirements
régimes de licences

licensing requirements
obligations de licences

import licensing requirement
exigence en matière de licences d'importation

Licensing Requirements for Direct Selling
Conditions d'obtention d'une licence pour la vente directe

licensing requirement
obligation d'obtenir une autorisation

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

products subject to the licensing requirement
produit soumis à licence

Provincial/Territorial Licensing Requirements for Psychologists
Conditions provinciales et territoriales relatives au droit d'exercer des psychologues

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we left in proposed paragraphs 49(h) and (i).Proposed section 49 was a package, including garnering fees from individuals, with periods of one and two years, in order to help pay for.So can you imagine proposed paragraphs 49(h) and (i) coming forward, with its operating licensed vessels; stopping vessels; producing licences to designated people; prohibiting operation; and not licensing required regulations?
Si nous conservions les alinéas 49h) et i) proposé.L'article 49 proposé formait un tout et prévoyait notamment la perception de droits pour des permis de un ou deux ans, ces droits devant servir à payer.Imaginez que les alinéas 49h) et i), qui prévoient la possibilité de délivrer des permis, d'immobiliser les bâtiments, d'exiger la présentation du permis à la personne désignée et d'interdire l'exploitation de bâtiments qui n'auraient pas le permis requis aux termes des règlements, soient adoptés tels quels?

The WPPS mandate to focus on the accountancy sector requires that it make recommendations on the disciplines necessary to ensure that domestic regulations related to qualification requirements and procedures, technical standards, and licensing requirements do not act as disguised barriers to trade; are based on objective and transparent criteria; are not more burdensome than necessary; and in the case of licensing, do not serve as a restriction on the supply of the service.
Pour mener à bien son mandat dans le secteur de la comptabilité, le groupe de travail doit recommander des disciplines nécessaires pour que les règlements nationaux concernant les prescriptions relatives aux qualifications, les normes techniques et les prescriptions sur le plan des licences ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce, soient fondés sur des critères objectifs et transparents, n'imposent pas un fardeau plus lourd que nécessaire et, dans le cas des licences, ne servent pas de mesures de restriction de l'offre.

Given the high volume of trade across the borders of the European Union, the enforcement of EU export controls on dual-use goods relies on preventive measures such as the imposition of export licensing requirements and customs registration procedures.
Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes.

The Canadian Aviation Regulation 421.40 details the licensing requirements for proof of experience and skill to obtain an airship or powered balloon endorsement. In response (d), the Canadian Aviation Regulations provide the regulatory requirements for the construction, operation and maintenance of all aerodromes, as opposed to requirements for aerodromes that will specifically be used by airships.
L’article 421.40 du Règlement de l’aviation canadien décrit en détail les exigences de délivrance de licences en ce qui a trait aux preuves d’expérience et de compétences nécessaires pour obtenir une annotation de dirigeable ou de ballon motorisé. d) Le Règlement de l’aviation canadien fournit les exigences réglementaires pour la construction, l’exploitation et la maintenance de tous les aérodromes, et non pas seulement des aérodromes conçus spécifiquement pour les dirigeables.

Concretely, the proposal replaces the current national licensing requirements and systems by a streamlined, harmonized system of general or global licenses, where individual licensing becomes the exception.
Concrètement, la proposition substitue aux licences nationales obligatoires actuelles un régime rationalisé et harmonisé de licences générales ou globales, les licences individuelles étant réservées à des cas exceptionnels.

The proposal entails the creation of a transparent market in the EU for defence equipment, replacing the existing 27 separate licensing regimes and harmonizing the licensing requirements for the transfer of these products between Member States.
Cette proposition implique la création d’un marché transparent dans l’Union européenne en matière de matériel de défense, le remplacement des régimes d’autorisation différents utilisés par les 27 États membres et l’uniformisation des exigences d’autorisation pour le transfert de ces produits entre États membres.

Directive 95/18/EC included requirements on safety qualifications of operational staff and on safety of rolling stock that are covered by the requirements on safety certification of this Directive and should therefore no longer be part of the licensing requirements.
La directive 95/18/CE contenait des exigences relatives à la qualification du personnel opérationnel et à la sécurité du matériel roulant qui sont couvertes par les exigences relatives à la certification en matière de sécurité de la présente directive, et ne devraient donc plus faire partie des exigences en matière de licences.

more comprehensive licensing requirements and new registration requirements for persons carrying on activities in relation to goods subject to duty;
la mise en place d'exigences nouvelles ou plus complètes en matière d'octroi de licences, d'agréments ou d'autorisations aux personnes exerçant des activités liées aux marchandises assujetties aux droits;

(d) more comprehensive licensing requirements and new registration requirements for persons carrying on activities in relation to goods subject to duty;
d) la mise en place d'exigences nouvelles ou plus complètes en matière d'octroi de licences, d'agréments ou d'autorisations aux personnes exerçant des activités liées aux marchandises assujetties aux droits; .

The most important of these are further measures to reduce the production and use of HCFCs, the phasing-out of the production and consumption of methyl bromide by the year 2004, a ban on the use of substances such as CFCs and halogens, the production of which is already banned, stricter requirements for the handling of ozone-depleting substances, new staff training requirements, compulsory recycling and disposal and improved supervision and licensing requirements.
Les mesures complémentaires les plus importantes sont celles qui ont pour objectif la diminution de la production et de l'utilisation des HCFC, l'arrêt de la production et de la consommation de bromure de méthyle d'ici l'an 2004, une interdiction d'utiliser des matières telles que les CFC et les halogènes, dont la production est déj? prohibée, des règles plus strictes pour la manipulation des substances qui détruisent la couche d'ozone, des exigences plus sévères en matière de formation des personnels concernés, une obligation de recyclage ou de destruction de ces substances, ainsi qu'une amélioration du contrôle et des critères d'attribution des licences.