Vertaling van "import regime unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import regime
régime d'importation

unfair import
importation déloyale

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries (autonomous regime | Textile Committee
Comité textiles | Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome)

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)
Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

import licensing regimes
formalités de licences d'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

The Canadian government, in the coming months — especially following the action taken by the provincial governments of British Columbia and Quebec — would agree that, even if we were not guilty of unfair competition, the customer is always right and maybe it was better, instead of having a tariff imposed on it, to impose its own import tax as long as the provincial forestry regimes were not amended so that this appearance of unfair advantage might be cleared up.
Le gouvernement canadien, dans les mois qui vont suivre — surtout à la suite des démarches des gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique et du Québec —, va convenir que même si nous ne sommes pas coupables de concurrence déloyale, le client a toujours raison et qu'il vaut peut-être mieux, plutôt que de se voir imposer un tarif, s'imposer une taxe à l'importation tant et au aussi longtemps que les régimes forestiers provinciaux ne seront pas amendés de manière à ce que cette apparence d'avantages indus soit levée.

While it's important that labour, environment, and other regulations are not used unfairly as discriminatory barriers to trade and investment, a priority for FTAA negotiators must be to ensure the development of clear and effective legislative and regulatory regimes in all countries of the hemisphere.
Il est important d'éviter que la réglementation du travail, la réglementation environnementale et les autres règlements posent injustement des obstacles discriminatoires au commerce et aux investissements. Une des priorités des négociateurs d'un éventuel accord de libre-échange couvrant les Amériques devrait être d'assurer la mise au point de régimes législatifs et réglementaires efficaces et transparents dans tous les pays de l'hémisphère.

13. Calls on the Commission to reassess existing import quota management regimes to ensure that EU-produced lamb is not exposed to unfair competition;
13. appelle la Commission à procéder à la révision des régimes de gestion existants en matière de quotas d'importations, afin de garantir que l'agneau produit dans l'Union ne soit pas soumis à une concurrence déloyale;

12. Calls on the Commission to reassess existing import quota management regimes to ensure that EU-produced lamb is not exposed to unfair competition;
12. appelle la Commission à procéder à la révision des régimes de gestion existants en matière de quotas d'importations, afin de garantir que l'agneau produit dans l'Union ne soit pas soumis à une concurrence déloyale;

Seventhly, a review of existing import quota management regimes by the European Commission so as to ensure that EU-produced lamb is not exposed to unfair competition and that the option of sensitive produce status for sheep meat products be available to the European Union.
Septièmement, une révision des régimes de gestion existants en matière de quotas d'importations par la Commission européenne, afin de garantir que l'agneau produit dans l'Union ne soit pas soumis à une concurrence déloyale et que l'Union puisse recourir à l'option «statut de produit sensible» pour les produits de viande ovine.

Finally, it is my hope that, through our deliberations in committee, we will ensure that the bill contains clarity on the compensatory regime for individuals and organizations and, in particular, for the First Nations peoples, for whom it is important that care be taken that there not be an unfair or unreasonable impact on their Aboriginal rights and their way of life.
Finalement, j'espère que nos délibérations en comité nous permettront de préciser, dans le projet de loi, le régime d'indemnisation des particuliers et des organismes et, en particulier, des premières nations; il est important que l'on prenne soin qu'il n'y ait pas d'effet déraisonnable ou injuste sur leurs droits ancestraux et leur mode de vie.