Vertaling van "import licensing regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import licensing regimes
formalités de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

automatic import licensing | automatic licensing
licences d'importation automatiques

import permit [ import licence | import license ]
permis d'importation [ licence d'importation ]

import licence | import license | import permit
licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

fish import licence holder [ fish import license holder ]
titulaire de permis d'importation de poisson

enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]
importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord sur les procédures de licences d'importation

import/export license
licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I see import licensing regimes denying us.
Je constate qu'il existe des régimes d'octroi de permis d'importation qui ont pour effet de nous fermer la porte au nez.

Importantly, the consolidated act could create powers to enhance controls over imported foods, which would reinforce the new import licensing regime that is coming into effect; it would be clarify and enhance inspector powers; impose tougher penalties for non-compliance, including, as we have discussed, deceptive practices, tampering and hoaxes; promote consistency of inspection across all foods, therefore mirroring the U.S. Food Safety Modernization Act.
Point important, la loi consolidée pourrait conférer des pouvoirs pour rehausser les contrôles sur les aliments importés, ce qui renforcerait le nouveau régime en matière de licences d'importation qui entre en vigueur; elle clarifierait et rehausserait les pouvoirs accordés aux inspecteurs; elle imposerait des sanctions plus sévères en cas de non-conformité, notamment, comme nous l'avons discuté, s'agissant des pratiques trompeuses, de l'altération des aliments et des canulars; elle favoriserait la cohérence des inspections de tous les aliments et elle refléterait donc la Food Safety Modernization Act des États-Unis.

The restrictive measures include Argentina's import licensing regime and notably the procedures to obtain an import licence as well as the obligation on companies to balance imports with exports.
Parmi les mesures restrictives concernées figurent notamment le régime de licences d’importation de l’Argentine et, en particulier, les procédures à suivre pour obtenir une telle licence, ainsi que l’obligation imposée aux entreprises d’équilibrer leurs importations par des exportations.

Mr. Frank Ruddock: Clause 12 applies to the licensing regime, I believe, and it is very important to make a distinction between the prohibition under clause 12 and the licensing regime.
M. Frank Ruddock: L'article 12 proposé s'applique au système de permis, je crois, et il est très important de distinguer entre l'interdiction de l'article 13 proposé et le système de permis.

Any and all foreign licensing systems which restrict or limit the access of authority to import horticultural products should be eliminated, unless such licensing regimes are linked to systems which are in place to adjudicate on commercial disputes. Eg. Licensing and arbitration, PACA, for fresh fruit and vegetable commerce.
Tous les systèmes d'octroi de permis étrangers restreignant ou limitant l'accès à des produits horticoles importés devraient être éliminés sauf si ces régimes sont liés à des systèmes permettant de résoudre les différends commerciaux, comme le règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, applicable au commerce des fruits et légumes frais.

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and
à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et

(a) to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) [2]; and
a) à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) [2]; et

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) (2); and
à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) (2); et

It is important to note that sports betting as against other forms of gambling in certain national regulatory regimes are subject to relatively lighter licensing regimes.
Il est à noter que les paris sportifs, contrairement à d'autres formes de jeux d'argent et de hasard, sont soumis à des régimes de licence relativement allégés dans certaines réglementations nationales.

4.10. Firearms - Import/export licensing regime and other aspects of implementation of the UN Protocol
4.10. Armes à feu - régime de licences d'importation et d'exportation et autres aspects de la mise en œuvre du protocole des Nations unies