Traduction de «import-restricting practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import-restricting practices
pratique entravant les importations

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

administer advice to clients in terms of import restrictions | arrange advice to clients in terms of import restrictions | provide advice to clients in terms of import restrictions | provision of advice to clients in terms of import restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

restriction on imports [ import restriction | import restraint | restriction on importation ]
restriction à l'importation

quantitative import restriction | quantitative restriction on imports
restrictions quantitatives à l'importation

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of imports not sold at dumping prices; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers; developments in technology and the export performance; and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping; la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation; les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs; l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation, et la productivité de l'industrie de l'Union.

Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of non-subsidised imports; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third-country and Union producers; developments in technology; and the export performance and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et le prix des importations ne faisant pas l'objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l'Union.

– having regard to the WTO Joint Statement of 30 March 2012 on Argentina's Import Restricting Policies and Practices ,
– vu la déclaration conjointe de l'OMC du 30 mars 2012 concernant les politiques et les pratiques restrictives de l'Argentine en matière d'importation ,

– having regard to the WTO Joint Statement of 30 March 2012 on Argentina’s Import Restricting Policies and Practices,
– vu la déclaration conjointe de l'OMC du 30 mars 2012 sur les politiques et pratiques de l'Argentine en matière de limitation des importations,

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

6. Emphasises the necessity of sharing best practices among the Member States; calls for joint cooperation, pooling of know-how and sharing of best practices among market surveillance authorities; recalls the importance of cooperation between customs and market surveillance authorities at the external borders to carry out appropriate checks on products entering the Community; recognises the important contribution made today by PROSAFE as regards the coordination of joint market surveillance actions and the exchange of tried and tested practices in the framework of the GPSD; therefore calls on the Commission to consider under what conditions PROSAFE could serve as platform for an extended coordination between Member States for harmonised and non-harmonised products; considers it necessary to establish a legal basis and to allocate sufficient resources to PROSAFE to carry out this task; points out that coordination through PROSAFE today is restricted by limited resources and its informal structure;
6. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; reconnaît que, à l'heure actuelle, PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la DSGP; invite dès lors la Commission à examiner sous quelles conditions PROSAFE pourrait servir de plateforme à une coordination renforcée entre les États membres pour les produits harmonisés et non harmonisées; estime nécessaire d'établir un base juridique pour PROSAFE et de lui affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien cette mission; fait observer que la coordination réalisée par PROSAFE aujourd'hui est restreinte par les moyens limités dont il dispose et la structure informelle du réseau;

Factors which may be considered in this respect include the volume and prices of imports not sold at dumping prices, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Community producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Community industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie communautaire.

Factors which may be considered in this respect include the volume and prices of non-subsidised imports, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Community producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Community industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent le volume et le prix des importations ne faisant pas l’objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l’évolution des techniques ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de l’industrie communautaire.

The Commission’s task is to ensure that parallel trade, which is an important factor for reducing price differentials, is not hindered by restrictive practices from car manufacturers.
La Commission a pour tâche de veiller à ce que les échanges parallèles, facteur important pour réduire les écarts de prix, ne soient pas entravés par des pratiques restrictives dans le chef des constructeurs automobiles.