Traduction de «important agreement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods | Counterfeit Agreement
Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon

Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials | Florence Agreement
Accord de Florence | Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

European Agreement on Important International Combined Transport Lines and Related Installations
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes

Agreement on the importation of educational, scientific and cultural materials [ Florence Agreement ]
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

European Agreement of 19 January 1996 on Main Inland Waterways of International Importance [ AGN ]
Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d'importance internationale [ AGN ]

European Agreement of 1 February 1991 on Important International Combined Transport Lines and Related Installations [ AGTC ]
Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes [ AGTC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the positive side, during this European Semester 2012, a very important agreement could be reached on a pilot phase (2012-2013) for project bonds to stimulate the financing of key infrastructure projects able to generate growth in Member States in the areas of transport, energy and ICT.
Du côté des aspects positifs, un accord très important pourrait être conclu au cours du semestre européen 2012 à propos d'une phase pilote (2012-2013) pour les emprunts obligataires, et ce afin d'encourager le financement de grands projets d'infrastructures à même de stimuler la croissance dans les États membres dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC.

Could the minister assure the House that the best interests of all Canadians will determine the terms by which Canada would become a signatory to this very important agreement?
Le ministre peut-il donner à la Chambre l'assurance que le Canada ne deviendra un signataire de ce très important accord que s'il est dans le meilleur intérêt de l'ensemble des Canadiens

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;

For instance, two competitors could use a license agreement to divide markets between them or an important licensor could exclude competing technologies from the market through conditions in its licensing agreements.
À titre d'exemple, il est possible pour deux concurrents de recourir à un accord de licence pour se répartir des marchés ou, pour un important donneur de licence, d'exclure des technologies concurrentes du marché en imposant certaines clauses dans ses accords de licence.

I could, of course, agree with everything he said: the importance of the European Union-Africa Summit, the first summit with Brazil on the strategic relationship with that very important country, the agreement it was possible to reach on Galileo, and the very important agreement by the social partners on the principles of flexicurity.
Je pourrais, bien entendu, partager son avis en tous points: l’importance du sommet Union européenne/Afrique, le premier sommet avec le Brésil portant sur la relation stratégique avec ce pays de grande envergure, l’accord auquel l’Europe est parvenue pour Galileo ainsi que l’accord majeur des partenaires sociaux sur les principes de la flexicurité.

Although our counterparts have done important work, and despite my gratitude to them for doing so and thus enabling themselves to really get to grips with these issues, I have to say that I am less happy about our entering into another obligation, as anyone reading the text of this interinstitutional agreement could only wonder what added value would thereby accrue to Parliament over and above its rights as laid down in the Treaties.
Bien que nos homologues aient réalisé un important travail et malgré ma gratitude envers eux pour l’avoir fait et donc pour s’être permis de véritablement s’attaquer à ces questions, je dois dire que je suis moins enchantée par le fait que nous contractions une nouvelle obligation. En effet, quiconque lit le texte de cet accord interinstitutionnel ne peut que se demander quelle valeur ajoutée reviendrait de ce fait au Parlement au-delà de ses droits tels que prévus par les Traités.

In its follow-up hearings with Parks Canada, the Subcommittee relayed the importance of these concerns to Mr. Tom Lee, Chief Executive Officer, Parks Canada Agency. He was asked whether greater flexibility toward the management and operation of northern National Parks, both to meet the economic objectives set out in the land claim agreements and to honour the spirit and intent of those agreements, could be met under existing policy and legislation.
Dans ses consultations de suivi avec Parcs Canada, le sous-comité a fait valoir l’importance de ces préoccupations à M. Tom Lee, directeur général de Parcs Canada, et lui a demandé s’il était possible, dans le cadre des politiques et des lois actuelles, de faire preuve d’une plus grande souplesse dans l’aménagement et l’exploitation des parcs nationaux du Nord, à la fois pour atteindre les objectifs économiques établis dans les accords sur les revendications territoriales et pour se conformer à l’esprit de ces accords.

- a provision that the Agreement could develop into a free trade agreement covering cross-border trade in services, the freedom of establishment of companies and capital movements One of the bases of the agreement is the commitment by both sides to respect the rule of law, to safeguard ethnic minorities, and to uphold human rights and multi-party democracy, while stating that the establishment of a market economy in Russia is of paramount importance.
Un des fondements de l'accord est l'engagement pris par les deux parties de respecter l'Etat de droit, de protéger les minorités ethniques et de défendre les droits de l'homme, la démocratie et le multipartisme, tout en accordant une importance capitale à l'établissement d'une économie de marché en Russie.

He emphasised the US have not yet decided on whether to engage on negotiating and the need for a quick agreement on this issue in compliance with World Trade Organisation rules, and stressed that the level for import quotas could not be reduced below traditional imports flows.
Il a souligné que les États-Unis n'ont pas encore pris de décision sur l'engagement de négociations et a insisté sur la nécessité de parvenir rapidement à un accord sur cette question dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce; il a fait valoir que le niveau des contingents d'importation ne peut pas être réduit au-dessous du niveau des flux d'importation traditionnels.