Vertaling van "important established fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

established fact [ irrefutable fact ]
état de fait

established fact
fait acquis

import establishment
établissement d'importation

establishment of facte
constatation des faits

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...
moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

where the facts as finally established show ...
lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits

importance of establishing suppression pool cooling
importance que revêt l'établissement de la suppression du refroidissement de la piscine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the Treaty establishing the European Community recognises the importance of facts and data in relation to health and safety, environment and consumer protection (Articles 95(3) and 174(3) of the TEC) [10], in reality, expert assessments underpin an enormous range of issues. Examples include setting targets for air quality, authorising cosmetic products, establishing automobile safety standards, determining sustainable fish catches, developing strategies to tackle unemployment, and designing European research programmes.
Le traité instituant la Communauté européenne reconnaît l'importance des faits et des données relatifs à la santé, à la sécurité, à l'environnement et à la protection des consommateurs (article 95, paragraphe 3, et article 174, paragraphe 3, du traité CE) [10], mais les évaluations d'experts couvrent en réalité un très large éventail de questions, telles que la fixation d'objectifs pour la qualité de l'air, l'autorisation de produits cosmétiques, la fixation de normes de sécurité pour les voitures, la fixation de quotas de pêche soutenables, l'élaboration de stratégies pour lutter contre le chômage, ou la conception de programmes de recherche européens.

The fact that Chinese imports currently enter the Union market in much lower numbers than before the imposition of measures shows that the duties were successful to re-establish undistorted competitive conditions between Chinese exporters of the product concerned and the Union industry.
Le fait que les importations chinoises entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit concerné et l'industrie de l'Union.

This reflected the fact that the ESF has been established as a major component for the implementation of the NAPs and thereby has become an important part of Member States' employment policies, as was intended by the new ESF Regulation.
Cela exprimait le fait que le FSE a été créé comme une composante majeure de l'exécution des PAN, devenant ainsi un volet important des politiques pour l'emploi des États membres, comme l'entendait le nouveau règlement du FSE.

I think it important, in fact, that, in the current context, in which air transport is continually developing and airlines are opening establishments in various EU countries, the law applicable to the employees of these establishments be laid down in a clear manner.
Il me semble, en effet, important que, dans le contexte actuel où le transport aérien ne cesse de se développer et où les compagnies ouvrent des établissements dans différents pays de l’Union, la loi applicable pour les travailleurs de ces établissements soit établie de façon claire.

It is important that, while there is free movement of people and labour and a common economic space is being built – something which should in fact be in operation at Union level – a coherent system for mobile charges should also be established. That would be in the interests of the public.
Il est important, à l’heure de la libre circulation des personnes et du travail et de la construction d’un espace économique commun – et cela devrait exister à l’échelle de l’Union –, d’également établir un système cohérent de chargement des téléphones portables, et ce dans l’intérêt de la population.

We must start from one important established fact, which we were reminded of just now: the myth of zero immigration can no longer be a realistic concept, and in any case demographic problems and labour shortages will have to make us change our ideas about immigration.
Nous devons partir d'un constat important, qui a été rappelé tout à l'heure : le mythe de l'immigration zéro ne peut plus être une conception réaliste et, par ailleurs, les problèmes démographiques et de pénurie de main-d’œuvre doivent nous faire changer notre perception de l'immigration.

In establishing rules on the official controls of feed and food from third countries, it should be ensured that the competent authorities and the customs services work together, taking into account the fact that rules to that effect already exist in Council Regulation (EEC) No 339/93 of 8 February 1993 on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries .
Il convient de veiller, lors de l'établissement des règles relatives aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en provenance de pays tiers, à ce que les autorités compétentes et les services des douanes collaborent, compte tenu du fait que des règles dans ce sens sont déjà prévues par le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits .

In establishing rules on the official controls of feed and food from third countries, it should be ensured that the competent authorities and the customs services work together, taking into account the fact that rules to that effect already exist in Council Regulation (EEC) No 339/93 of 8 February 1993 on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries
Il convient de veiller, lors de l'établissement des règles relatives aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en provenance de pays tiers, à ce que les autorités compétentes et les services des douanes collaborent, compte tenu du fait que des règles dans ce sens sont déjà prévues par le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits

– (FR) Mr Bowe, as far as the science/society aspect of the new framework programme is concerned, we have drawn up an action plan which is designed to establish contacts and widen the debate with the citizens on these issues. This aspect is particularly important to Parliament, which is illustrated, for example, by the fact that it has allocated a more substantial budget for science/society problems.
- Monsieur le Député, concernant l'aspect science et société dans le nouveau programme-cadre, aspect auquel le Parlement attache beaucoup d'importance au travers, par exemple, d'un budget plus conséquent pour les problèmes de science et société, nous avons développé un plan d'action qui vise à créer le contact et développer le débat avec les citoyens sur ces questions.

Despite the fact that the report takes account of the social repercussions of the prolonged economic and financial crisis, pleads in favour of rapid payment of EU financial aid to accompany reforms especially in the social sphere, especially as regards the establishment of the rule of law and the promotion of civil society and even though it considers the – admittedly increased – amount of aid granted to Turkey not yet to reflect the importance attached to Turkey's trade relations with the EU; and insists on the need for Turkey to equip itself with modern legislation on the right to strike and on collective negotiation, it is not for European governments or for the Turkish Government to determine the conditions for membership.
Même si le rapport prend en considération les répercussions sociales de la crise économique et financière prolongée et "plaide en faveur du versement rapide de l'aide financière de l'Union pour accompagner les réformes, notamment sur le plan social, et en particulier en ce qui concerne l'établissement de l'État de droit et la promotion de la société civile ; considère que le volume d'aide octroyé à la Turquie, malgré son augmentation, n'est pas encore à la hauteur de l'importance des relations commerciales de la Turquie avec l'UE, même si le rapport insiste "sur la nécessité de doter la Turquie d'une législation moderne sur le droit de grève et sur les négociations collectives", ce n'est pas aux gouvernements européens, ni au gouvernement turc de fixer les conditions d'adhésion.