Vertaling van "important government bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, if I may continue debate on Bill C-9 and the need to allocate time for debate at this time, it is an important government bill that will modernize governance provisions outlined in the Indian Act and address glaring gaps by providing First Nations with the tools to manage their affairs effectively and responsibly.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre le débat sur le projet de loi C-9 et sur la nécessité d'attribuer maintenant du temps pour le débat à son sujet. C'est un important projet de loi d'initiative ministérielle qui modernisera les dispositions sur la gouvernance décrites dans la Loi sur les Indiens et corrigera les lacunes flagrantes en donnant aux Premières Nations les outils nécessaires pour gérer leurs affaires de manière efficace et responsable.

Bill C-14 is an important government bill that will amend the mental disorder regime in the Criminal Code and National Defence Act to ensure that the principal consideration in the decision-making process is the safety of the public and to create a scheme for finding that certain persons who have been found not found criminally responsible on account of mental disorder are designated as high-risk accused.
Le projet de loi C-14 est une importante initiative ministérielle qui modifie le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et dans la Loi sur la défense nationale afin de préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Cette mesure crée un mécanisme afin de prévoir que certaines personnes qui reçoivent un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux peuvent être déclarées des accusés à haut risque.

Yesterday, I listed 10 important government bills which had received royal assent this week, bills like Bill S-6 to eliminate the faint hope clause, Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers and Bill C-59 to get rid of early parole for white-collar fraudsters, a bill the Liberal leader opposed.
Hier, j'ai énuméré 10 importants projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale cette semaine, soit le projet de loi S-6, pour éliminer la disposition de la dernière chance, le projet de loi C-48, pour faire disparaître les peines à rabais dont bénéficiaient les auteurs de meurtres multiples, ainsi que le projet de loi C-59, auquel les libéraux s'étaient opposés, pour que les fraudeurs en col blanc ne puissent plus obtenir une libération conditionnelle anticipée.

52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;
52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;

39. Welcomes Tunisia's recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court's system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;
39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

39. Welcomes Tunisia’s recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court’s system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;
39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;

Whilst supporting today's report addressing many of the important international issues, I would also like to highlight the Scottish Government's proposals for a Climate Change Bill.
Tant que je soutiens le rapport présenté aujourd’hui, qui aborde de nombreux enjeux internationaux majeurs, je voudrais aussi attirer l’attention sur les propositions de loi sur le changement climatique du gouvernement écossais.

Yes, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has an important government bill before it.
Je signale que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est saisi d'un important projet de loi du gouvernement.

However, I will make the comment, in response to Senator Murray, that the Legal and Constitutional Affairs Committee that Senator Milne chairs is considering an important government bill and our position may well be to agree that this committee should sit.
Toutefois, pour répondre au sénateur Murray, je ferai remarquer que le comité des affaires juridiques et constitutionnelles que préside le sénateur Milne examine actuellement un important projet de loi d'initiative ministérielle et que nous pourrions bien être d'accord pour que le comité siège.

If a clause is added to paragraph 4 in the resolution that a delegation is to go to Kuwait, then the issues of local government will also need to be addressed, as well as the procedural issue, because it is extremely awkward if such an important bill were not to be passed due to a procedural error.
Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu’une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l’administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d’une erreur de procédure.