Traduction de «important operational agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

cooperative arrangement [ cooperation agreement | cooperative agreement | co-operation agreement | agreement for cooperation | agreement for co-operation | collaboration agreement ]
accord de coopération [ entente de coopération | accord de collaboration | convention de coopération ]

operating agreement | operation agreement | OA [Abbr.]
accord d'exploitation | AE [Abbr.]

import operation | import transaction
opération d'importation

Co-operation Agreement Concerning the Operation and Maintenance of the North Warning System
Entente de collaboration du MDN sur l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord

Canada-ASEAN Economic Co-operation Agreement
Accord de coopération économique Canada-ANASE

operating agreement
accord d'exploitation

emergency operation agreement
accord relatif aux opérations d'urgence

oversee import transport operations | perform import transport coordination | coordinate import transport activities | coordinate import transportation activities
coordonner les activités de transport à l'importation

reverse repurchase operation | reverse operation | reverse repo | reverse transaction | matched sale-purchase agreement | MSP
opération de cession temporaire | opération de mise en pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They are also important in scientific and technological co-operation agreements between countries and in international trade agreements.
Ils sont également essentiels dans les accords de coopération scientifique et technique et commerciaux internationaux.

The signing in April 2005 of the Customs Co-operation Agreement with China (responsible for the majority of all fakes seized by EU customs) is particularly important in this respect.
La signature en avril 2005 de l’accord de coopération douanière avec la Chine (responsable pour la majorité des produits de contrefaçons saisies par les douanes de l’Union européenne) revêt à cet égard une importance particulière.

Moreover, although under the binding agreement the operator undertook to stop importing chrysotile fibres and diaphragms containing chrysotile by the end of 2017, it subsequently confirmed that imports have already ceased as it has acquired sufficient chrysotile fibres to manage the transition to an alternative material.
En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement.

This House sets great store by the fact that the Commission spells it out that other forms of cooperation, including the consortia block exemption, would continue to apply to this container liner shipping sector, because important operational agreements can be made in this respect, for example in terms of capacity.
Le Parlement insiste pour que la Commission établisse clairement que d’autres formes de coopération, notamment l’exemption par catégorie en faveur des consortiums, continueront à s’appliquer au secteur du transport maritime régulier par conteneurs, car des ententes techniques importantes peuvent être conclues à cet égard, par exemple en termes de capacités.

30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (ICC) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the Court; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (CPI) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

In this context, a recently negotiated bilateral police co-operation agreement between Austria and Germany must be mentioned, since it represents an important step forward compared with existing ones.
À ce sujet, on se doit de mentionner une convention bilatérale de coopération policière qui a été négociée récemment entre l'Autriche et l'Allemagne, car elle représente une avancée certaine par rapport aux accords existants.

On 20 September 2001 a special meeting of the JHA Council took place. It adopted a long list of important measures to enhance the Union's effectiveness to deal with the problem, aiming at improving judicial co-operation, police co-operation, combating financing of terrorism, border checks, aviation and maritime security and co-operation with the US (that led to agreements between Europol and the American police services on exchange of personal data or of liaison officers).
Le 20 septembre suivant, le conseil JAI se réunissait en session extraordinaire et adoptait une longue liste de mesures d'envergure destinées à renforcer l'intervention de l'Union dans cette lutte, avec pour objectifs l'intensification de la coopération judiciaire et de la coopération policière, la lutte contre le financement du terrorisme, les contrôles aux frontières, la sécurité aérienne et maritime et la coopération avec les Etats Unis (ce qui a conduit à la signature d'accords entre Europol et les services répressifs des Etats-Unis sur l'échange de données à caractère personnel ou d'officiers de liaison).