Vertaling van "important questions remained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

important question
question importante

question of general importance
question d'intérêt général

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

the total quantity of the product in question imported and charged against the Community quota
le total des importations des produits en question imputées sur le contingent communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.
L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.

In that event, the question will remain as to what extend and how the necessary public policy oversight of ICANN's important functions will be exercised.
Dans ces conditions, il reste à déterminer selon quelles modalités et dans quelle mesure la nécessaire supervision, par le secteur public, des fonctions importantes de l'ICANN sera exercée.

However it's important to state that the inferences made about the impact on employment, value added, and CO emissions also rely on other assumptions about the wider economic adjustments to the trade agreements in question, like for example that domestic consumption remains constant.
Il est néanmoins important de mentionner que les déductions opérées concernant l'incidence sur l'emploi, la valeur ajoutée et les émissions de CO s'appuient également sur d'autres hypothèses relatives aux ajustements plus larges de l'économie aux accords commerciaux en question, comme le maintien à un niveau constant de la consommation intérieure, par exemple.

As the PSA repo service is still under development, certain important questions as to the viability of such a service remain at this stage.
Étant donné que le service d'opérations de pension pour DRR est toujours en cours d'élaboration, certaines questions importantes quant à la viabilité d'un tel service restent posées.

There remain several important questions concerning issues outside the scope of this report, such as establishing the EPSAS framework and specifying a first set of core EPSAS standards, as well as the planning of the implementation.
Il reste plusieurs questions importantes concernant des aspects qui ne font pas l’objet du présent rapport, tels que l’établissement du cadre EPSAS et la spécification d’un premier ensemble de normes EPSAS de base, ainsi que la planification de la mise en œuvre.

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.
Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.

1. Goods imported for release for free circulation by State bodies or by organisations approved by the competent Polish authorities for the purpose of being distributed by them free of charge to the victims of the floods which occurred in May 2010 in Poland, or made available to them free of charge while remaining the property of the organisations in question shall be admitted free of import duties within the meaning of Article 2(1)(a) of Regulation (EC) No 1186/2009.
1. Sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par les organismes nationaux ou par les organisations agréées par les autorités polonaises compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement par ces organismes ou organisations aux victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010, ou mises gratuitement à leur disposition tout en restant la propriété des organismes et organisations en question.

In cases where, in respect of one of the products listed in Article 1, the quotations referred to in Article 2 (1), adjusted by the conversion factors and after deduction of transport costs and import charges other than customs duties, remain lower than the price laid down in Article 3 for three consecutive market days on the representative markets of the Community with the lowest quotations, the Common Customs Tariff duty in force on the date of importation shall be applied to the product in question.
Dans le cas où, pour l'un des produits énumérés à l'article 1er, les cours visés à l'article 2 paragraphe 1, compte tenu des coefficients d'adaptation et après déduction des frais de transport et des taxes à l'importation autres que les droits de douane, demeurent, sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas, pendant (1)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 965/62 (2)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 4.

In cases where, in respect of one of the products listed in Article 1, the quotations referred to in Article 2 (1), adjusted by the conversion factors and transport costs and import charges other than customs duties, remain lower than the price laid down in Article 3 for three consecutive market days on the representative markets of the Community with the lowest quotations, the Common Customs Tariff duty in force on the date of import shall be applied to the product in question.
et après déduction des frais de transport et des taxes à l'importation autres que les droits de douane, demeurent, sur les marchés représentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas, pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au prix défini à l'article 3, le droit du tarif douanier commun en vigueur à la date de l'importation est appliqué au produit en cause.