The Commission has considered, in its long-standing decision practice (103) and in line with the case-law of the Court (104), that the financing of national support schemes for RES by means of a parafiscal levy on electricity consumption may discriminate against imported RES.
La Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle établie de longue date (103), et conformément à la jurisprudence de la Cour (104), que le financement de régimes nationaux d'aide en faveur des SER au moyen d'une taxe parafiscale sur la consommation d'électricité peut être discriminatoire pour l'énergie renouvelable importée.