Traduction de «importers had submitted » (Anglais → Français) :

Cooperation from the importing sector was very low and, as already mentioned in recital 146 of the provisional Regulation, only two importers had submitted a questionnaire reply.
Le degré de coopération du secteur des importations a été très faible et, comme cela a déjà été mentionné au considérant 146 du règlement provisoire, seuls deux importateurs ont répondu au questionnaire.

Germany submits that if all those imports had benefited from the green electricity privilege, at approximately 4 ct/kWh, the revenues foregone under the EEG surcharge from electricity suppliers purchasing that electricity would have amounted to approximately EUR 50 million.
L'Allemagne fait valoir que, si toutes ces importations avaient bénéficié du «privilège électricité verte», à hauteur d'environ 4 ct/kWh, le manque à gagner dans le cadre du prélèvement EEG pour les fournisseurs d'électricité achetant cette électricité aurait atteint environ 50 millions d'EUR.

The Union industry had submitted that severe price pressure caused by Chinese imports had recommenced shortly after the RIP.
Cette dernière a fait valoir que la forte pression sur les prix causée par les importations chinoises était réapparue peu de temps après la fin de la période d’enquête de réexamen.

1. Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
1. Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.

Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.

First, the applicants submit that the Commission had only a very limited margin of discretion in exercising its powers under Article 18 of Directive 91/496 (9) and that the Commission exceeded those powers by prohibiting imports from countries in which there had been no incidences of infection with avian influenza or in which there had been no concrete risk of contamination.
Dans le cadre du premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission ne disposait que d’une marge d’appréciation très réduite dans l’exercice de ses pouvoirs au titre de l’article 18 de la directive 91/496 (9) et qu’elle a excédé son pouvoir en interdisant l’importation à partir de pays où n’a été décelé aucun cas d’influenza aviaire ou dans lesquels n’existait aucun risque concret de propagation.

1. Where the Community industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Community, the investigation may, after consultation, be reopened to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.
1. Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, l'enquête peut, après consultations, être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.

In Mr Siilin's opinion, the sales price of the Finnish Mercedes importer had been taken as the basis for the pre-tax list price. Although Mr Siilin paid the entire amount, he nevertheless submitted that the Finnish rules under which both the car tax and the "value added tax" were calculated are contrary to Community law and claimed a refund from the District Customs Office.
M. Siilin a certes versé la totalité du prix mais il estime que les dispositions finlandaises sur la base desquelles aussi bien la taxe sur les véhicules que la taxe dénommée taxe sur la valeur ajoutée sont calculés, est contraire au droit communautaire et il demande au bureau des douanes la restitution de cette somme.

On the eve of the conclusion of the Uruguay Round of negotiations, the Commission had submitted to the five countries concerned, who had requested a GATT panel on the Community common organization of the market in bananas (Council Regulation (EEC) No 404/93), an offer which increased the import quota from two million tonnes to 2.1 million tonnes in 1994 and 2.2 million tonnes in 1994.
A la veille de la clôture des négociations de l'Uruguay Round, la Commission avait soumis aux cinq pays qui avaient demandé un Panel sur l'organisation commune de la banane (règlement du Conseil (CEE) 404/93) une offre visant à augmenter le contingent d'importation de 2 millions de tonnes à 2,1 mio t en 1994 et 2,2 mio t en 1995.