Traduction de «impose a floor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]
Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]

imposed floor load
charge imposée au plancher

spring floor | spring flooring | sprung floor | sprung flooring
revêtement de sol élastique

barre au sol | barre à terre | floor barre
barre au sol | barre à terre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where an employee has access to a wall opening from which there is a drop of more than 1.2 m or to a floor opening, guardrails shall be fitted around the wall opening or floor opening or the opening shall be covered with material capable of supporting all loads that may be imposed on it.
(2) Lorsqu’un employé a accès à une ouverture dans un mur qui présente une dénivellation de plus de 1,2 m, ou à une ouverture dans un plancher, l’ouverture doit être munie de garde-fous ou couverte d’un matériau pouvant supporter toutes les charges qui peuvent y être appliquées.

The entire vehicle floor contact surface (see Annex 10, Figures 1 and 2) shall be of sufficient strength to withstand the loads imposed when tested in accordance with paragraph 6.6.4.5.
La totalité de la surface de contact avec le plancher du véhicule (voir les figures 1 et 2 de l'annexe 10) doit être suffisante pour résister aux charges imposées lors de l'exécution de l'essai décrit au paragraphe 6.6.4.5.

Without the PBOC-imposed floor, those rates may well have been considerably lower.
Sans le seuil imposé par la BPC, ces taux pourraient tout à fait être nettement plus bas.

And whether my colleague across the floor likes it or not, Bill C-54 is currently being examined and the Conservatives still want to impose minimum prison sentences all the time.
Et on est en train d'étudier, n'en déplaise à mon collègue d'en face, le projet de loi C-54, et les conservateurs veulent encore imposer des peines minimales d'emprisonnement tout le temps.

At the same time, the authority acknowledged that the federation could impose a floor price on animals it was selling, but that cattle remained subject to the auction process, which means that prices could go lower than the floor price (1730) At the time, the UPA and Minister Gauthier had asked that the federal government use the Agricultural Products Marketing Act to set a floor price.
La régie avait reconnu, à ce moment-là, que la fédération pouvait imposer un prix plancher sur les animaux qu'elle vend, mais les bovins demeuraient soumis à un processus d'enchères, c'est-à-dire que les prix pouvaient descendre en-dessous du prix plancher (1730) L'UPA et la ministre Gauthier avaient demandé à ce moment que le gouvernement fédéral invoque la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, pour qu'un prix plancher soit imposé.

One month ago, on the Prime Minister's watch, the U.S. Department of Commerce imposed further illegal punitive tariffs on Canadian value added products, like flooring.
Il y a un mois, le premier ministre actuel était déjà en poste lorsque le département américain du Commerce a imposé d'autres droits punitifs illégaux sur des produits canadiens à valeur ajoutée, comme les revêtements de sol.

A floor of five business days for netting sets consisting only of repo-style transactions subject to daily remargining and daily mark-to-market, and ten business days for all other netting sets is imposed on the margin period of risk used for this purpose; or
Un plancher de 5 jours ouvrables pour les ensembles de compensation constitués seulement de transactions de type pension, avec révision journalière de la marge et de la référence au prix de marché, et de 10 jours ouvrables pour tous les autres ensembles de compensation, est prévu pour la période de marge en risque utilisée à cette fin, ou

– (IT) Mr President, I have taken the floor to express both satisfaction and concern: satisfaction at the tangible step forwards taken by the European Community in terms of combating terrorism; concern at certain inappropriate compromises imposed by some Member States as a condition for them agreeing to endorse our Convention, compromises which we were not able to oppose before it was too late because Parliament was not consulted before the decisions were taken.
- (IT) Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer une satisfaction et une inquiétude : satisfaction pour le pas en avant concret accompli par la Communauté européenne en matière de lutte contre le terrorisme ; inquiétude face à certains compromis malheureux imposés par l'un ou l'autre État membre pour adopter la Convention et que nous n'avons pas pu affronter en temps utile parce que ce Parlement n'a pas été impliqué avant que les décisions soient prises.

The Americans are questioning the imposition by the Quebec government of a minimum price on any beer sold in Quebec, when British Columbia and Ontario have already imposed such floor prices (1500) My question is for the Minister for International Trade.
Les Américains contestent l'imposition par le gouvernement du Québec d'un prix minimum sur toute bière vendue au Québec, alors que la Colombie-Britannique et l'Ontario ont déjà imposé de tels prix planchers (1500) Ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

Celanese Canada argued that the costs of making these products had declined significantly since the duty was imposed; as the floor price for the duty against Canadian vinyl acetate monomer was based on the market price needed by Community producers to cover full cost plus profit, Celanese took the view that it should be reduced to correspond to the present cost situation.
Celanese Canada a fait valoir que les coûts de fabrication des produits considérés avaient fortement diminué depuis l'institution du droit et que, le prix plancher retenu pour le calcul du droit appliqué à l'acétate de vinyle monomère canadien étant basé sur le prix de marché nécessaire aux producteurs communautaires pour couvrir la totalité de leurs coûts et leur marge bénéficiaire, il conviendrait de le réduire pour tenir compte de la situation actuelle de ces coûts.