Vertaling van "impose a lesser " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

gastric ulcer of a lesser curvature
ulcère de la petite courbure gastrique

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

asparagus fern caterpillar | beet armyworm | lesser armyworm | lesser cottonworm | lesser mystery worm | lucerne caterpillar | small mottled willow moth | sugarbeet armyworm
noctuelle de la betterave

lesser bilby | lesser rabbit bandicoot | lesser rabbit-eared bandicoot | white-tailed rabbit bandicoot | yallara
bandicoot-lapin à queue blanche

lesser bulrush | lesser reed-mace | narrow-leaf cat-tail
massette à feuilles étroites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They imposed a lesser benefit upon you, therefore you assumed part of the risk.
Ils vous ont imposé une prestation réduite, par conséquent vous avez assumé une partie du risque.

Where the offender is charged with an offence under the Controlled Drugs and Substances Act, the successful completion of the treatment would allow the court to depart from a prescribed mandatory minimum penalty and impose a lesser sentence.
Dans le cas d'un délinquant accusé d'une infraction aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le tribunal ne serait pas tenu de lui infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il a terminé avec succès un traitement, et pourrait lui imposer une peine moins sévère.

This provision permits a court to delay sentencing and to impose a lesser sentence than the applicable mandatory minimum penalty if the offender successfully completes either a drug treatment court program approved by the Attorney General or a treatment program under subsection 720(2) of the Criminal Code to which the Attorney General of Canada has consented.
Cette disposition permet à un tribunal de reporter la détermination de la peine et d'infliger une peine moins sévère que la peine minimale obligatoire prescrite si le contrevenant termine avec succès soit un programme de traitement prévu par un tribunal de la santé mentale et approuvé par le procureur général, soit un programme de traitement en santé mentale, conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel, auquel a consenti le procureur général du Canada.

38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;
38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;
37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to lay down that measures should be less than the margin of dumping if such lesser amount would remove the injury, as well as to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.
Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.

The public appear to support mandatory sentences in which courts may impose a lesser sentence where exceptional circumstances exist (68)
Il semble favoriser des peines obligatoires que le tribunal peut atténuer dans des circonstances exceptionnelles(68).

No lesser authority than the European Court of Auditors said recently that ‘certain standards, mainly on animal welfare, imposed on EU farmers cannot be imposed on producers of imported meat’.
La Cour des comptes européenne, pas moins, a récemment déclaré que «certaines normes (surtout sur le bien-être des animaux) imposées aux agriculteurs de l’UE ne peuvent être imposées aux producteurs de viande importée».

The judge can decide to impose a lesser sentence.
Le juge peut décider d'une peine moindre.

2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.
2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.