Vertaling van "impose a minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]
Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]

Popular initiative «For a minimum basic insurance with affordable health insurance premiums (‹miniMax› Initiative)» | ‹miniMax› Initiative
Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ‹miniMax LAMal›)» | initiative ‹miniMax LAMal›

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be possible to award a contract in the form of a conditional stage-payment contract, introduce an amendment, under certain conditions, in the context of its performance, or even impose a minimum level of subcontracting.
Il devrait être possible de passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles, introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore imposer un degré minimum de sous-traitance.

It imposes a minimum legal capital to public limited liability companies, and contains a number of detailed provisions aiming at protecting shareholders and creditors, which apply inter alia to the formation stage, to distributions to shareholders, to acquisitions of own shares, to increases in capital and to reductions in capital.
Elle impose aux sociétés anonymes un capital légal minimum et contient un certain nombre de dispositions détaillées visant à protéger les actionnaires et les créanciers qui portent notamment sur l'étape de constitution de la société, les distributions aux actionnaires, l'acquisition de ses propres actions, les augmentations de capital et les réductions de capital.

' There are principles when you impose a minimum sentence, and there must be coherence with the other sections of the code that do or do not impose minimum sentences.
Il faut respecter certains principes lorsqu'on impose une peine minimale et il doit y avoir une certaine cohérence par rapport aux autres articles du Code qui imposent, ou n'imposent pas, de peines minimales.

Since in practice the minimum standard for the maximum penalty is rarely imposed, a minimum penalty can be considered as more dissuasive and of great practical value for the protection of the euro.
Comme le seuil minimal de la peine maximale est rarement appliqué dans la pratique, une sanction minimale peut être considérée comme étant plus dissuasive et comportant une grande valeur pratique pour la protection de l’euro.

Consistent and adequate treatment of all forms of child sexual abuse would be achieved by imposing mandatory minimum penalties for offences involving child victims that currently do not carry minimum penalties, increasing the minimum penalties for some child sex offences that already impose them, and by increasing the maximum penalties on some other offences.
Un traitement uniforme et adéquat de toutes les formes d'exploitation sexuelle d'enfants serait rendu possible par l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions dont les victimes sont des enfants et pour lesquelles aucune peine minimale n'est prévue actuellement, par l'augmentation de la peine minimale dans les cas où une peine minimale est déjà prévue, et par l'augmentation des peines maximales pour certaines autres infractions.

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.
S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

Under the 720 approach, once an individual has successfully completed the program, the court would have to impose the minimum, but would not necessarily impose more than the minimum.
Aux termes de l'article 720, lorsque l'accusé a terminé avec succès le programme, le tribunal est tenu d'imposer la peine minimale, mais pas nécessairement une peine supérieure à celle-ci.

If the offender successfully completes either of these programs, the court is not required to impose the minimum punishment for the offence for which the person was convicted (64) In addition, a court is not required to impose a minimum punishment of imprisonment if the person to be sentenced is an Aboriginal offender, the sentence would be excessively harsh because of the offender’s circumstances, and another sanction is reasonable in the circumstances and is available.
Si le délinquant reussit l'un ou l'autre traitement, le tribunal n’est pas tenu de lui imposer une peine minimale d’emprisonnement(64). De plus, le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement lorsque, à la fois, la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone, la peine serait excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant, et une autre sanction – raisonnable dans les circonstances – peut être imposée.

The absence of Community provisions imposing a minimum rate of taxation on electricity and energy products other than mineral oils may adversely affect the proper functioning of the internal market.
L'absence de dispositions communautaires soumettant à une taxation minimale l'électricité et les produits énergétiques autres que les huiles minérales peut être préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur.

Fourth, we strongly suggest that subclause 5(2), which imposes a minimum requirement on particular custom-elected councils, and subclause 5(3), which imposes a time-limitation period on first nations to meet those minimum requirements, be redrafted.
En quatrième lieu, nous préconisons de refaire les paragraphes 5(2), qui imposent des conditions minimums aux conseils élus selon la coutume, et 5(3) qui imposent aux Premières nations une échéance obligatoire pour se conformer à ces conditions minimums.