Traduction de «impose a national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

National Recycling Coalition [ NRC | Association for a National Recycling Policy | Committee for a National Recycling Policy ]
National Recycling Coalition [ NRC | Association for a National Recycling Policy | Committee for a National Recycling Policy ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

national television broadcaster (1) | television broadcaster with a national programme service (2)
diffuseur de télévision national | diffuseur de programmes de télévision nationaux

television broadcaster with a national programme service
diffuseur de programmes de télévision nationaux

the conditions imposed by that State on its own nationals
les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bill imposes increased federal supervision, burdensome compliance and enforcement requirements, by imposing unilateral national standards and increased administrative reporting.
Le projet de loi accroît la supervision du gouvernement fédéral et il impose des règles et des conditions de mise en application très contraignantes, car il assujettit unilatéralement les Premières Nations à des normes nationales et il multiplie les exigences en matière de reddition de comptes.

The Handbook underlines that all measures taken by national authorities to investigate suspected marriages of convenience and to collect evidence must comply with essential procedural safeguards imposed by national and EU law.
Le manuel souligne que toutes les mesures prises par des autorités nationales pour enquêter sur des mariages de complaisance présumés et pour rassembler des preuves doivent respecter les garanties procédurales essentielles imposées par le droit national et le droit de l'Union.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

We have lost count of the “national” projects that Ottawa intends to impose by using its spending power, on issues as varied as daycare, forests, parks, etc. We are seeing a mutation, in the deep sense of the term, of what the essence of Canadian federalism has been these past few decades: the provinces' areas of jurisdiction are no longer ever considered exclusive by Ottawa, which arrogates the right to intervene for every purpose to impose its “national” standards in this field, supposedly for the greater good of all Canadians.
On ne compte plus les projets de politiques ‘nationales’ qu’Ottawa entend imposer en se servant de son pouvoir de dépenser, sur des sujets aussi divers que les garderies, les parcs [.] On assiste à une mutation, au sens profond du terme, de ce qui a constitué ces dernières années l’essence du fédéralisme canadien : les compétences des provinces ne sont plus jamais considérées comme exclusives par Ottawa qui s’arroge le droit d’intervenir à tout propos pour imposer en ce domaine ses normes ‘nationales’, soi-disant pour le plus grand bien-être de l’ensemble des Canadiens.

Within the limits imposed by national law, a national court must be able to authorise children who claim to have been victims of maltreatment to give their testimony under appropriate protective arrangements
Dans les limites posées par le droit national, une juridiction nationale doit pouvoir autoriser des enfants qui allèguent avoir été victimes de mauvais traitements, à faire leur déposition selon des modalités appropriées de protection.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 1(1) and offences referred to in Article 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 1(1), save where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l'article 1er, paragraphe 1, et celles visées à l'article 4, pour autant qu'elles se rapportent aux infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l'absence de l'intention spéciale requise en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.

It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.
Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.

- Most of the safety requirements which the SCK imposes for certifying a crane-hire firm are also imposed by national safety decrees.
- Or, La plupart des exigences en matière de sécurité auxquelles la SCK subordonne la certification des entreprises de location de grues sont également imposées par les décrets nationaux sur la sécurité.

Ms. Wilson-Raybould: I agree that the majority of government-led pieces of legislation are a unilateral approach to our First Nations governance and seek to impose First Nations governance on our nations.
Mme Wilson-Raybould : Je suis d'accord pour dire que la majorité des mesures législatives déposées par le gouvernement sont imposées de façon unilatérale en ce qui touche la gouvernance des Premières nations et qu'elles cherchent à influer la façon dont nous nous administrons.