Vertaling van "impose a salary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

management and personnel | management and staff | personnel expenses | salaries and directors'emoluments | salaries and employee benefits | salaries and wages | staff expenses and salaries
organes de la banque et personnel | personnel et organes

salary scale | salary schedule | scale of salaries | scale of wages | wage scale | wage schedule
échelle de rémunération | échelle de salaires | échelle des salaires | grille de rémunération | hiérarchie des salaires

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points out that UTPs, when imposed by parties in a stronger bargaining position, have a negative impact throughout the food supply chain, including on employment, to the detriment of consumer choice and of the quality, variety and innovativeness of the products made available; stresses that UTPs can hamper business competitiveness and investment, and push companies to make savings at the expense of salaries, working conditions or the quality of raw materials.
insiste sur le fait que les pratiques commerciales déloyales imposées par les parties occupant une position de négociation plus forte produisent des conséquences négatives, y compris en termes d'emplois, au détriment du choix pour le consommateur, et de la qualité, de la variété et de l'innovation dans les produits disponibles; souligne que les pratiques commerciales déloyales peuvent entraver la compétitivité et les investissements et pousser les entreprises à faire des économies portant sur les salaires, sur les conditions de travail ou sur la qualité des matières premières.

R. whereas IS generates funding by smuggling oil, imposing taxes on locals, plundering archaeological treasures and holding hostages to ransom; whereas the Iraqi Government continues to pay salaries and pensions to tens of thousands of government civil servants even though they live and work in cities controlled by IS; whereas, according to certain estimates, IS confiscates up to 50 % of the salaries of these employees;
R. considérant que Daech se finance par la contrebande du pétrole, les taxes sur les populations locales, le pillage des trésors archéologiques et les rançons des otages; que le gouvernement iraquien continue à payer les salaires et les pensions de dizaines de milliers de fonctionnaires, même s'ils vivent et travaillent dans des villes contrôlée par Daech; que, selon certaines estimations, Daech confisque jusqu’à 50 % des salaires de ces fonctionnaires;

52. Welcomes the fact that the EEAS could immediately impose savings of EUR 4 million in the 2014 budget with the new Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union entering into force; points out, however, the extremely high costs of employment in Union Delegations, as all entitlements, allowances, weightings coefficients, rest leaves and annual travel costs, moving and housing expenses add up to over EUR 8 000 per month per employee above the monthly salary of the individuals working in the Union Delegations;
52. salue le fait que le SEAE ait pu immédiatement prévoir des économies de 4 000 000 EUR dans le budget 2014 du fait de l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; observe toutefois les frais de personnel extrêmement élevés dans les délégations de l'Union, puisque l'ensemble des droits, des indemnités, des coefficients de pondération, des congés de détente et des frais de déménagement et de logement s'élève à 8 000 EUR par mois et par employé, en sus du traitement mensuel des agents travaillant dans les délégations de l'Union;

Why then does that legislation completely limit the discretion of the arbitrator to find a fair agreement, deny the employees the ability to negotiate on salaries and, in fact, impose a salary regime for three years which is less than what the employer was prepared to pay?
Pourquoi alors le projet de loi limite-t-il complètement le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre de conclure une entente juste, pourquoi nie-t-il la capacité des employés de négocier les salaires et, en fait, pourquoi impose-t-il un régime salarial de trois ans qui est inférieur à ce que l'employeur était disposé à payer?

3. Points out that labour inspectorates have a vital role to play in prevention and monitoring and also help to enhance expertise and information provision at company level; urges the Member States to increase the staffing levels of, and the resources available to, their labour inspectorates and to meet the target of one inspector for every 10 000 workers, as recommended by the ILO, as well as to impose more severe penalties on firms that fail to comply with their obligations concerning fundamental rights (salaries, working hours and OHS); considers that the penalties in such cases must be effective, proportionate and dissuasive;
3. affirme le rôle crucial des inspections du travail dans la prévention et le contrôle, et leur rôle positif pour améliorer l'information et l'expertise au sein de l'entreprise; invite instamment les États Membres à renforcer les effectifs et les ressources de leur inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT, et à renforcer les sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droits fondamentaux (salaires, durée du travail et SST); estime que ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;

P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, the claimants’ lack of personal resources, and the failure to supervise and impose penalties on bodies which neglect to publish information on salaries;
P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, la problématique du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants, ainsi que l'application insuffisante des dispositifs de contrôle et de sanction aux organismes qui ne publient pas d'informations sur la rémunération;

As I mentioned earlier, the 1994 budget imposed a salary freeze on MPs, who incidentally have not had an increase for some six years.
J'ai aussi dit que le budget de 1994 imposait un gel du traitement des députés qui, en passant, n'ont pas eu d'augmentation depuis quelque 10 ans.

In that budget the government imposed a salary freeze on parliamentarians until 1997, in accordance with what we were already doing with respect to the public service.
Le gouvernement y imposait un gel du traitement des parlementaires jusqu'en 1997, conformément à ce qu'il faisait déjà à l'égard de la fonction publique.

[Translation] Mrs. Tremblay: Madam Speaker, while the government bill proposes to amend the rules pertaining to unemployment insurance, Canada Assistance Plan and collective bargaining by imposing a salary freeze upon its employees, while the government is making cutbacks everywhere and taking money in the taxpayers' purse, it is still granting the CBC a borrowing authority of $25 million which could be increased under an appropriation act.
[Français] Mme Tremblay: Madame la Présidente, le projet de loi du gouvernement veut modifier les règles de l'assurance-chômage, les règles du Régime d'assistance publique du Canada, les règles de la négociation en imposant un gel des salaires à ses employés, alors qu'il pige partout dans les poches des contribuables, qu'il accorde encore à la Société Radio-Canada un pouvoir d'emprunt de 25 millions de dollars qui pourrait être augmenté, prévoit la loi, par une loi des crédits.