Traduction de «impose a stay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a stay on removal orders
imposer un sursis aux mesures de renvoi

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

extension of a period authorized for a stay
prolongation de la période de séjour

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a suspension
infliger une suspension

impose a penalty
infliger une pénalité

guy | stay | stay rope | stay wire | steel wire stay | wire back-tie
hauban | tirant en fil de fer

extension of a short stay permit | renewal of a short stay permit
prolongation d'une autorisation de séjour de courte durée | prolongation d'une autorisation de courte durée

stay of a foreign national | foreign national's stay
présence d'un étranger | présence d'une étrangère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.
L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.

24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;
24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;

"1a. Paragraph 1 does not apply to any restriction on the effect of a close out netting provision that is imposed by virtue of Article 77 of Directive xx/xx/EU or by the exercise by the resolution authority of the power to impose a temporary stay in accordance with Article 63 of that Directive.
«1 bis. Le paragraphe 1 ne s’applique à aucune restriction quant à l’effet d’une disposition de compensation avec déchéance du terme qui est imposée en vertu de l’article 77 de la directive XX/XX/UE ou par l’exercice, par l’autorité de résolution, du pouvoir d’imposer un sursis conformément à l’article 63 de ladite directive.

L. whereas neighbouring countries have considerably restricted access for refugees, forcing many to return to Iraq or remain trapped at the borders, as well as imposing restrictive stay requirements, such as reducing periods of stay and/or making the renewal of their visas so difficult that most Iraqis quickly lose their legal status,
L. considérant que des pays voisins ont fortement restreint l'accès des réfugiés, forçant nombre d'entre eux à retourner en Irak ou à rester piégés aux frontières et imposant des obligations restrictives en matière de séjour, notamment en réduisant les périodes de séjour et/ou en rendant le renouvellement des visas à ce point difficile que la plupart des Irakiens perdent rapidement tout statut légal,

‘return decision’ means an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the stay of a third-country national to be illegal and imposing or stating an obligation to return.
«décision de retour»: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour.

3. Certain obligations aimed at avoiding the risk of absconding, such as regular reporting to the authorities, deposit of an adequate financial guarantee, submission of documents or the obligation to stay at a certain place may be imposed for the duration of the period for voluntary departure.
3. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire.

50 % in proportion to the total number of third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and/or Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years.
au nombre total de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et/ou communautaire, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire indiquant ou déclarant l'illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50 %.