Traduction de «impose a stricter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]
Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU operators should not be penalised, by imposing them stricter measures than those agreed, because the Commission could not impose such measures in the negotiations in ICCAT.
Les opérateurs de l'Union ne devraient pas être pénalisés en étant tenus d'appliquer des mesures qui seraient plus strictes que celles convenues au motif que la Commission n'est pas parvenue à imposer de telles mesures lors des négociations dans le cadre de la CICTA.

The lack of timely action in this regard by the Belarusian authorities will result in imposing new, stricter measures, e.g. diplomatic and economic sanctions;
Si les autorités biélorusses ne font pas diligence à cet égard, il conviendra d'imposer de nouvelles mesures, plus rigoureuses, notamment des sanctions diplomatiques et économiques;

7. Takes the view that the EU should establish, based on a strict conditionality, a so-called roadmap of step-by-step implemented sanctions starting with the restoration of the visa ban until all those detained and arrested are released and relieved of charges; points out that the lack of timely action in this regard by the Belarusian authorities should result in imposing new, stricter measures, e.g. diplomatic and economic sanctions;
7. estime que l'Union européenne devrait dresser, selon le principe d'une stricte conditionnalité, une feuille de route exposant les sanctions à appliquer graduellement, en commençant par le rétablissement de l'interdiction de visa, tant que les personnes détenues ou arrêtées n'auront pas été libérées et que les incriminations pesant sur elles n'auront pas été levées; est d'avis que, si les autorités biélorusses ne faisaient pas diligence à cet égard, il conviendrait d'imposer de nouvelles mesures, plus rigoureuses, notamment des sanctions diplomatiques et économiques;

That exemption should not limit the ability of Member States to impose stricter requirements on those AIFMs that have not opted in.
Cette exemption ne devrait pas limiter la possibilité pour les États membres d’imposer des exigences plus sévères aux gestionnaires qui n’ont pas effectué cette démarche volontaire.

As this Directive provides for minimum standards, Member States should remain free to adopt or maintain stricter sanctions and measures and impose stricter obligations on employers.
La présente directive prévoyant des normes minimales, les États membres devraient demeurer libres d’adopter ou de maintenir des sanctions et des mesures plus sévères, et d’imposer des obligations plus strictes aux employeurs.

(29) The Financial Regulation rules on the exclusion of tenderers impose a stricter regime for the Community institutions than that provided for in Directive 2004/18/EC.
(29) Les dispositions du règlement financier concernant l'exclusion des soumissionnaires imposent aux institutions communautaires un régime plus strict que celui prévu dans la directive 2004/18/CE.

First, in paragraph 55 of the judgment under appeal, the Court of First Instance wrongly made the finding that the mark applied for has distinctive character subject to the condition that it be fundamentally different from other forms of presentation of sweet wrappers commonly used in trade, thus imposing stricter requirements than those normally applied for establishing such character.
17 En premier lieu, au point 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait, à tort, subordonné la constatation du caractère distinctif de la marque demandée à la condition qu’elle se distingue fondamentalement des présentations d’emballages de bonbons habituelles dans le commerce et, partant, édicté des exigences plus strictes que ce qui est normalement requis pour reconnaître un tel caractère.

Accordingly, it is not appropriate to apply more stringent criteria or impose stricter requirements when assessing the distinctiveness of three-dimensional marks comprising the shape of the goods themselves, such as those sought in the present case, than are applied or imposed in the case of other categories of mark.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer des critères, ou de poser des exigences, plus sévères lors de l’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme des produits eux‑mêmes, comme celles demandées en l’espèce, par rapport aux critères ou exigences appliqués à d’autres catégories de marques.

The committee is imposing substantially stricter limits with no adequate differentiation being made with regard to their size and type.
La commission de l’environnement fixe des limites nettement plus sévères que celles prévues dans la position commune, sans différencier suffisamment les installations en fonction de la taille ou du type.

Stricter conditionality can help addressing the financial disincentive to work inherent in the tax-benefit systems without necessarily reducing its generosity (i.e., the duration and level of replacement income).As part of the efforts to improve incentives to work, it is important to avoid that stricter conditionality, particularly when imposed on social assistance benefits, may put particularly disadvantaged people at a serious risk of poverty and social exclusion.
Une conditionnalité plus stricte peut permettre de s'attaquer aux aspects financiers ayant un effet dissuasif sur le travail que comportent les régimes de prélèvements et de prestations, sans forcément réduire leur générosité (c'est-à-dire la durée et le montant du revenu de remplacement). En application des efforts pour améliorer les incitations au travail, il importe d'éviter qu'une conditionnalité plus stricte, surtout lorsqu'elle concerne les prestations d'aide sociale, ne crée pour les personnes particulièrement défavorisées un risque accru de pauvreté et d'exclusion sociale.