Traduction de «impose appropriate sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States shall ensure that the competent authorities designated for that purpose have the power to impose appropriate sanctions or to take appropriate measures where the provisions of national law adopted in implementation of this Directive have not been complied with.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées à cet effet soient habilitées à infliger des sanctions appropriées et à prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des dispositions de droit national prises en application de la présente directive.

The competent authorities shall monitor the implementation of the plan and shall impose appropriate sanctions in accordance with Article 64 if the institution materially lags behind its plan.
Les autorités compétentes assurent le suivi de la mise en œuvre du plan et imposent des sanctions appropriées, conformément à l'article 64, si la mise en œuvre du plan de l'établissement présente un retard significatif.

They shall also be able to audit whether providers have complied with their notification obligations under this paragraph, and shall impose appropriate sanctions in the event of a failure to do so.
Elles doivent également être en mesure de contrôler si les fournisseurs ont satisfait aux obligations de notification qui leur incombent en vertu du présent paragraphe et infligent des sanctions appropriées si ces derniers ne s’y sont pas conformés.

National regulatory authorities shall also monitor whether companies have complied with their notification obligations under this Article and impose appropriate sanctions, including publication, as appropriate, in the event of a failure to do so.
Les autorités réglementaires nationales vérifient également si les entreprises se sont conformées à leurs obligations de notification au titre du présent article et infligent les sanctions appropriées, y compris la publication, s'il y a lieu, en cas de non-respect de ces obligations .

In the event of a serious infringement or repeated minor infringements regarding any misuse whatsoever of driver attestations, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who committed such infringements shall impose appropriate sanctions, such as:
2. En cas d'infraction grave ou d'infractions mineures et répétées relatives à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à:

8. Calls on the Commission, the Council and the governments of the Member States to raise this question with the Cambodian government and to consider imposing appropriate sanctions if the National Assembly and the government of Cambodia do not reverse their recent actions;
8. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à soulever cette question auprès du gouvernement cambodgien et à envisager d'appliquer des sanctions appropriées si l'Assemblée nationale et le gouvernement du Cambodge ne rapportent pas leurs récentes mesures;

4. In the event of serious infringements or repeated minor infringements regarding any misuse whatsoever of driver attestations, the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier who committed such infringements shall impose appropriate sanctions, such as:
4. En cas d'infractions graves ou d'infractions mineures et répétées relatives à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis ces infractions prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à:

1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions and without prejudice to their civil liability regime, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible, where the provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with.
1. Sans préjudice de leur droit d'appliquer des sanctions pénales ou de leur régime de responsabilité civile, les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit national, les mesures ou les sanctions administratives appropriées puissent être prises à l'encontre des personnes responsables, lorsque les dispositions adoptées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.