Vertaling van "impose higher duties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

higher rate of duty [ higher duty rate ]
taux de droits plus élevé [ taux de droits supérieur ]

higher-duty allowance | highergrade pay
indemnité de remplacement

imposed public duty
obligation de service public

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify
devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification

a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice

agreement not to impose duties on the import of on-line services
accord visant à exempter les services en lignes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faster and more efficient investigations: provisional measures will be imposed within 7 to 8 months, in comparison to the current 9 months. Possibility to impose higher duties: this will apply to anti-subsidy cases, as well as anti-dumping cases concerning imports produced using raw materials and energy provided at an artificially low price.
des enquêtes plus rapides et plus efficaces: la fixation de mesures provisoires interviendra dans un délai de sept à huit mois, contre neuf actuellement; possibilité d'instituer des droits plus élevés dans le contexte des affaires antisubventions, ainsi que dans celui des affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d'énergie fournies à un prix artificiellement bas.

Also, in some cases, the EU will adapt its 'lesser duty rule' and may impose higher duties.
En outre, dans certains cas, l'UE adaptera sa «règle du droit moindre» et pourra imposer des droits plus élevés.

The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.
Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

This would allow the EU to impose higher duties on dumped products.
Cela permettrait à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.

This step would speed up anti-dumping and anti-subsidy procedures and would allow the Commission to impose higher duties in certain circumstances.
Cela permettrait d’accélérer les procédures antidumping et antisubventions et autoriserait la Commission à instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

WTO rules would allow the EU to impose a duty equivalent to the much higher dumping margin.
En effet, en vertu des règles de l’OMC, l’UE aurait le droit d’instituer un droit équivalent à la marge de dumping, beaucoup plus élevée.

First, I want to ask the member if he is aware that on October 1, if this deal goes through, the Conservative export tax of 15% is going to be greatly higher than the current U.S. duties of 10.8% that are imposed right now.
Premièrement, je veux demander au député s'il est conscient du fait que, si cette entente entre en vigueur, le 1 octobre, les droits de 15 p. 100 sur l'exportation imposés par les conservateurs seront beaucoup plus élevés que les droits compensatoires de 10,8 p. 100 imposés actuellement par les États-Unis.

Interpretation of Article 4 of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital - national legislation imposing capital duty higher than that laid down by the directive - special fiscal situation in Greece.
Préjudicielle - Trimeles Dioikitiko Protodikeio Peiraios - Interprétation de l'art. 4 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux telle que modifiée par la directive 85/303/CEE - Loi nationale imposant un droit d'apport supérieur à celui prévu par la directive - Situation financière particulière en Grèce

The Commission has therefore imposed provisional anti-dumping duties of 53 % or the difference between the import price and 600 ECU, whichever is the higher.
La Commission a par consequent institue des droits antidumping provisoires de 53% ou d'un montant egal a la difference entre le prix a l'importation et 600 ECU, selon le montant le plus eleve dans le cas d'espece.

Consequently, in order to eliminate the injury caused by the dumped imports, the Commission is imposing a provisional anti-dumping duty of 33.4% on those firms whose dumping margin was equal to, or higher than, this percentage.
En conséquence, pour éliminer l'effet préjudiciable des importations effectuées en dumping, la Commission impose un droit provisoire de 33,4% pour les sociétés pour lesquelles la marge de dumping était égale ou supérieure à ce pourcentage.