Traduction de «impose late penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a penalty
infliger une pénalité

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

Late Accounting Penalties
Pénalités de comptabilisation en retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in order to mitigate the risks brought by this situation and to inform the discharge authority on the progress;
15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;

In the future, when bringing a Member State before the Court of Justice of the EU for late transposition of EU legislation, the Commission will systematically request the Court to impose not only a periodic penalty payment, as is currently the case, but a lump sum as well.
À l'avenir, lorsqu'elle intentera une action contre un État membre devant la Cour de justice de l'UE pour transposition tardive de la législation de l'UE, la Commission demandera systématique à la Cour d'infliger non seulement une astreinte, comme c'est actuellement le cas, mais également une somme forfaitaire.

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

In order to avoid this, we should have statutory regulations in every case, stipulating mandatory late payment penalty charges, with fines to be imposed even on the creditor when such penalties are not charged.
Pour éviter cela, nous devons posséder des réglementations statutaires pour chaque cas, qui précisent des sanctions obligatoires en cas de retard de paiement, avec des amendes imposées même aux créditeurs si ces sanctions ne sont pas imposées.

A new rate of 1% could be imposed for reimbursing the costs of recovering late payments – for individuals, businesses and public authorities – whereas in the event of late payments of individual instalments, the interest rate and penalties would be calculated exclusively for late payments.
Un nouveau taux de 1 % pourrait être imposé pour rembourser les frais de recouvrement des paiements tardifs - pour les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics - tandis qu’en cas de retard de paiement de versements partiels, le taux d’intérêt et les sanctions seraient calculés exclusivement pour les paiements tardifs.

It has therefore been decided that severe penalties should be imposed for such late payments.
Il a dès lors été décidé que des sanctions sévères doivent être imposées pour ces retards de paiement.

The delivery of the units was late, and therefore the penalties and interest envisaged in the programme agreement were imposed and withheld (128).
Les trains ont été livrés en retard et c’est pourquoi les clauses pénales et les intérêts prévus à l’accord de programme ont été imposés et retenus (128).

Also not covered are fines and penalties imposed by tax authorities for the evasion or late payment of taxes, which cannot usually be distinguished from the taxes themselves.
Ne sont pas non plus couvertes les amendes et pénalités imposées par les autorités fiscales pour fraude ou retard dans le versement des impôts que l'on ne peut généralement distinguer des impôts eux-mêmes.

(a) fines and penalties imposed by tax authorities for the evasion or late payment of taxes, which cannot usually be distinguished from the taxes themselves;
a) les amendes et les pénalités imposées par les autorités fiscales pour fraude fiscale ou retard dans le paiement des impôts, que l'on ne peut généralement distinguer des impôts eux-mêmes;