Traduction de «impose minimum sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

impose a sentence
déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

' There are principles when you impose a minimum sentence, and there must be coherence with the other sections of the code that do or do not impose minimum sentences.
Il faut respecter certains principes lorsqu'on impose une peine minimale et il doit y avoir une certaine cohérence par rapport aux autres articles du Code qui imposent, ou n'imposent pas, de peines minimales.

At first glance, I am not in favour of mandatory minimum sentences, but I do not think the “bashing” sex offenders get in jail can serve as an argument not to impose minimum sentences.
A priori, je ne suis pas favorable aux peines minimales d'emprisonnement obligatoires, mais je ne crois pas que le « bashing » subi par les abuseurs sexuels en prison puisse être un argument pour ne pas imposer de peines minimales.

A bill like this imposes minimum sentences, but we have seen that such sentences are already imposed by judges and juries.
Finalement, avec un projet de loi semblable, des peines minimales sont imposées, alors qu'on a démontré que ces peines sont déjà bien imposées par les juges et les jurés.

When the matter of imposing minimum sentences comes up, however, it is very important to keep in mind that in the American states that have minimum sentences, such as California, Florida and Montana, they have opted for leaving the possibility for prosecutors and courts to set lesser sentences than the minimum imposed for certain offences.
Cependant, lorsqu'on pense à imposer des peines minimales, il est très important de se rappeler que, même aux États-Unis où l'on impose des peines minimales dans plusieurs États dont la Californie, la Floride et le Montana, on choisit d'accorder aux procureurs et aux cours la possibilité de donner et d'imposer des peines en deçà de la peine minimale imposée pour certaines infractions.

minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners" rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes,
des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne , et l'affectation de crédits suffisants de l'Union à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale;

● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes; and a comprehensive legal instrument on the taking and admissibility of evidence in criminal proceedings,
● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;

Mr. Benoit (Lakeland), seconded by Mr. Abbott (Kootenay Columbia), moved, That, in the opinion of this House, the government should impose minimum sentences for those involved in people smuggling, with the highest minimum sentences for those who profit the most, including organized crime bosses, " snakeheads" and those who carry out the actual smuggling operations (Private Members' Business M-20) Debate arose thereon.
M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Abbott (Kootenay Columbia), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir des peines minimales pour les personnes impliquées dans le trafic d'immigrants et les peines minimales les plus sévères qui soient pour celles à qui ce trafic rapporte le plus, notamment les chefs du crime organisé, les passeurs et les personnes qui exécutent les activités clandestines comme telles (Affaires émanant des députés M-20) Il s'élève un débat.

This took the form of the summary trial and lengthy prison sentences imposed on a large number of dissidents for exercising their right to freedom of speech and participation in public affairs, as well as the summary trial and the rapid execution of three hijackers of a ferry boat, in breach of international minimum standards for the implementation of the death penalty.
Cette violation a pris la forme d’un procès sommaire et de longues peines d’emprisonnement infligées à un grand nombre de dissidents pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de participation aux affaires publiques, ainsi que du procès sommaire et de l’exécution rapide de trois personnes qui avaient détourné un navire transbordeur, ceci en violation des normes internationales minimales en matière d’exécution de la peine capitale.

Even today, in many cases of child pornography crimes, the inadequate minimum penalties available mean that a suspended sentence is imposed.
À l'heure actuelle, il arrive encore que dans de nombreux cas, les délits de pédopornographie encourent une peine avec sursis faute de peines minimales suffisantes.