Vertaling van "impose penalties they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a penalty
infliger une pénalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘goldplating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for European Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, following the request made by the Commission, will be able to impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (Treaties and Charter of Fundamental Rights) when they establish rules of secondary law, or adopt policies on economic and social matters, which affect human rights and the common good;
3. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

Senator Tkachuk: If there was a penalty imposed, would they pay the full penalty, or would it be the penalty minus the period of time they were shut down?
Le sénateur Tkachuk: Si une pénalité était imposée, devraient-ils payer toute la pénalité ou serait-ce la pénalité moins la période de temps de cessation d'activité?

The U.S. government's export control assistance programs recommend to foreign countries that they enact administrative penalties for export control violations, largely because these administrative penalties are much easier to impose and they are much faster.
Le programme d'assistance au contrôle à l'exportation du gouvernement des États-Unis recommande aux pays étrangers d'adopter des pénalités administratives dans le cas de violation des contrôles à l'exportation, largement parce que ces pénalités administratives sont beaucoup plus faciles à imposer et qu'elles sont également plus rapides.

We on this side of the House have imposed penalties in the range of $100,000, but we encourage the parties to work it out commercially together, not have something imposed from the top, which we know the NDP members love to do because they think that government knows better than individuals do, government knows better than the two parties who are negotiating in free and open agreement do.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont imposé des sanctions de l'ordre de 100 000 $, mais nous encourageons les parties à s'entendre dans un cadre commercial, au lieu de se faire imposer des solutions par des autorités supérieures, une approche qui, comme nous le savons, fait l'affaire des députés du NPD, qui croient que le gouvernement sait mieux que quiconque ce qu'il faut faire, mieux que deux parties qui négocient une entente librement et ouvertement.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (9), (9b) and (9c), as well as in Article 5(6).
Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d'abus sexuels ou d'exploitation sexuelle et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 4, paragraphes 2, 9, 9 ter et 9 quater, ainsi qu'à l'article 5, paragraphe 6.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.
Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d'avoir fait l'objet de l'un des actes visés à l'article 2.

As I said, much of this developed in the context of trying to get a sufficiently regulated system that was rigorous enough that we could start to consider imposing penalties, because we didn't feel we could impose penalties until we'd given people a chance to make sure they knew they had an obligation.
Comme je l'ai dit, tout cela a été élaboré dans le but de mettre en place un système réglementé suffisamment rigoureux pour imposer des sanctions, car nous ne pouvons pas punir les gens avant d'être certains que ceux-ci savaient qu'ils avaient une obligation.

The particular legal nature of the regulatory agencies consists in the fact that they are assigned competences which resemble not only the regulatory role played by the administration (particularly in the case of legally binding decisions in respect of third parties) but also the role of the judicial authorities in imposing penalties.
L'originalité de la nature juridique des agences de régulation réside dans le fait que ces dernières se voient attribuer des compétences qui se rapprochent non seulement du rôle réglementaire joué par l'administration (notamment dans le cas de prises de décisions juridiquement contraignantes à l'égard de tiers), mais aussi de celui des autorités judiciaires, qui consiste à imposer des sanctions.

If it has not been possible to impose such penalties , they shall state the reasons.
S'il n'a pas été possible d'infliger de telles sanctions, elles en indiquent les raisons.

As for us, we believe that it is just as important that judges, crown attorneys and special agents from the Canadian Society for the Prevention of Cruelty to Animals be empowered to impose penalties on those whom they find guilty of committing such offences.
De notre côté, nous croyons qu'il est tout aussi important que les juges, les procureurs de la Couronne et les agents spéciaux de la Société canadienne de protection des animaux soient habilités à déclarer coupables et à imposer des peines aux auteurs d'infractions.