Traduction de «impose penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a penalty
infliger une pénalité

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall, from 31 December 2008 onwards, impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.
3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu'ils ont imposées précédemment, à partir du 31 décembre 2008, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement.

(a) if the request is in respect of a penalty imposed, to the office of the Agency from which the notice of the imposed penalty is issued; or
a) si elle a trait à une pénalité imposée, au bureau de l’Agence ayant délivré l’avis de pénalité;

254 (1) A penalty that a person is liable to pay under any of sections 233 to 253, other than section 251.1, may be imposed by the Minister by serving on the person a written notice of the imposed penalty or by sending the notice by registered or certified mail to the person’s last known address.
254 (1) Les pénalités prévues aux articles 233 à 253, à l’exception de celle prévue à l’article 251.1, sont imposées par le ministre par avis écrit signifié au contrevenant ou posté par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue.

Imposing penalties on Canadian workers unfortunate enough to experience a layoff in order to discourage frequent claims is just as flawed and ridiculous as imposing penalties on those who make EI claims for pregnancy, parental, and sickness benefits.
Il est tout aussi illogique et ridicule d'imposer des pénalités aux travailleurs canadiens qui ont la malchance d'être mis à pied pour décourager le recours fréquent aux prestations que d'imposer des pénalités à ceux qui présentent des demandes de prestations de maternité, de prestations parentales et de maladie.

Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.
Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.

The decision on the publication shall be included in the decision imposing administrative or financial penalties and shall expressly provide for publication of the decision imposing penalties, or of a summary thereof, on the internet site of the institution.
La décision de publication figure dans la décision d'imposer des sanctions administratives ou financières et prévoit expressément la publication de la décision imposant des sanctions, ou d'un résumé de celle-ci, sur le site internet de l'institution.

It is understood that such a decision, since it does not impose ex novo a penalty in relation to a new criminal offence, does not interfere with the possibility that the executing State may, where applicable, impose penalties in the event of a breach of the measures adopted in order to execute the European protection order.
Il est entendu qu’une telle décision, puisqu’elle n’impose pas ex novo une sanction relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l’État d’exécution, d’appliquer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement aux mesures adoptées pour faire exécuter la décision de protection européenne.

Question No. 534 Hon. Maria Minna: With regard to paragraph 3(1)(c) of the Fair Wages and Hours of Labour Act: (a) what is the procedure for imposing penalties on contractors and where are those procedures outlined; (b) how many contractors were penalized under this provision between January 1, 2005 to October 26, 2010; (c) did any contractors fail to pay the penalty and, if so, (i) how many, (ii) did Human Resources and Skills Development Canada pursue further action to collect the penalty; (d) were any contractors who were not penalized investigated and found to be in violation of the Act; and (e) when and where were the procedures for imposing penalties published?
Question n 534 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l’alinéa 3(1)c) de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail: a) quelle est la procédure pour imposer des pénalités aux entrepreneurs et où ces procédures sont-elles définies; b) combien d’entrepreneurs ont-ils été pénalisés en vertu de cette disposition entre le 1er janvier 2005 et le 26 octobre 2010; c) des entrepreneurs ont-ils omis de payer leur pénalité et, si oui, (i) combien, (ii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada a-t-il pris des mesures supplémentaires afin de percevoir la pénalité; d) des entrepreneurs n’ayant pas été pénalisés ont-ils fait l’objet d’enquêtes et des infractions à la Loi ont-elles été constatées; e) quand et où les procédures imposant des pénalités ont-elles été publiées?

3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.
3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu’ils ont imposées précédemment, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement.