Vertaling van "impose purchase prices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose purchase prices
imposer des prix d'achat

initial value | purchase price | purchasers'price | purchasers'value
prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale

purchase price
prix d'achat

annuity purchase price | purchase price | annuity purchase money | purchase money | consideration
capital constitutif de rente | capital constitutif

buying-in price | price paid | purchase price
prix d'achat

standard direct materials price | direct materials price standard | standard materials price | standard purchase price
coût unitaire standard des matières premières | coût d'achat standard des matières premières | coût d'achat préétabli des matières premières

actual direct materials price | actual materials price | actual purchase price
coût unitaire réel des matières premières | coût d'achat réel des matières premières

actual direct materials price [ actual materials price | actual purchase price ]
coût unitaire réel des matières premières [ coût d'achat réel des matières premières ]

buying-in price [ intervention purchase price ]
prix d'achat [ prix d'achat à l'intervention ]

imposed price [ single price ]
prix imposé [ prix unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. The Veteran covenants and agrees to pay punctually and regularly all rates, taxes and assessments that have been or may be levied or imposed upon or in respect of the said land or improvements thereon for the current year, and each subsequent year during the continuance of this Agreement, and to deliver the receipts for same to the Director prior to the 31st day of December in each year, and if the Veteran fails or neglects to pay any such lawful rates, taxes or assessments by the date on which such rates, taxes or assessments fall due, that the Director may pay any arrears of such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
11. L’ancien combattant consent et s’engage à acquitter ponctuellement et régulièrement les contributions, cotisations et impôts, qui ont été ou peuvent être levés ou imposés sur ledit bien-fonds et les améliorations qui s’y trouvent ou à leur sujet, pour l’année en cours et pour chaque année subséquente pendant la durée de la présente convention, et à en transmettre les reçus au Directeur avant le 31 jour de décembre de chaque année. L’ancien combattant convient que, s’il omet ou néglige de payer, à la date d’échéance, n’importe quelle partie desdites contributions ou cotisations ou desdits impôts requis par la Loi, le Directeur pourra payer tout arrérage desdites contributions ou cotisations, ou desdits impôts, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé par l’ancien combattant, sur demande, avec intérêt calculé au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura effectué tel paiement et, jusqu’à ce que l’ancien combattant l’ait remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.

20. Points out that China holds around 97% of the world’s rare earth supplies, on which the Chinese Government has imposed restrictive export quotas, thus increasing purchase prices for European enterprises and disadvantaging them in comparison to Chinese enterprises;
20. rappelle que la Chine possède environ 97 % des réserves de terres rares sur lesquelles elle impose des quotas d'exportations, entraînant ainsi une augmentation des prix d'achat pour les entreprises européennes qui s'en trouvent désavantagées par rapport aux entreprises chinoises;

(3) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a person has purchased or imported goods as described in subsection 68.19(1) or for a use rendering the purchase or importation exempt from tax under Part III or this Part and that person, under circumstances rendering him liable to pay the tax imposed by Part III or this Part, sells the goods or is deemed to sell the goods, or the property therein is otherwise transferred, to another person with whom he was not dealing at arm’s length at the time of the sale or transfer for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if they had been dealing at arm’s length at that time, that person shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.
(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’une personne a acheté ou importé des marchandises servant à l’usage visé par l’exemption de la taxe imposée en vertu de la présente partie ou de la partie III ou dans les conditions décrites au paragraphe 68.19(1) et qu’elle vend les marchandises, dans des circonstances la rendant responsable du paiement de la taxe imposée par la présente partie ou par la partie III, ou est réputée les vendre, ou que le droit de propriété sur celles-ci est transféré à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance à la date de la vente ou du transfert, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, cette personne est réputée avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.

2 (1) For the purposes of paragraph 68.16(6)(a) of the Act, if a person has purchased gasoline in respect of which the excise tax imposed under Part III of the Act has been paid and the person has recovered any of the cost of the gasoline from a person described in any of paragraphs 68.16(1)(g.1) to (g.3) of the Act, the amount that shall be paid under subsection 68.16(1) of the Act in respect of the purchase shall be calculated by multiplying $0.015 by the number of litres of gasoline purchased at a price that includes the excise tax.
2 (1) Pour l’application de l’alinéa 68.16(6)a) de la Loi, lorsqu’une personne a acheté de l’essence à l’égard de laquelle la taxe d’accise imposée en vertu de la partie III de la Loi a été payée et qu’elle a recouvré la totalité ou une partie du coût de cette essence d’une personne visée à l’un des alinéas 68.16(1)g.1) à g.3) de la Loi, le montant à payer conformément au paragraphe 68.16(1) de la Loi est calculé en multipliant le nombre de litres d’essence achetés à un prix qui comprend la taxe d’accise par 0,015 $.

The current tariff no longer corresponds to market conditions but is a subsidised price, financed by a levy imposed on electricity consumers: Alcoa purchases its electricity from ENEL and the Italian State reimburses Alcoa the difference between the contractual purchase price and the historical tariff, which has been adjusted only marginally over time.
Le tarif actuel ne correspond plus aux conditions du marché: c'est un prix subventionné, financé par une taxe imposée aux consommateurs d'électricité. Alcoa achète son électricité à ENEL et l'État italien lui rembourse la différence entre le prix d'achat contractuel et le tarif historique qui n'a que très faiblement varié avec le temps.

National provisions on the basis of which a fine can be imposed which amounts to many times the original purchase price of the article in a different Member State are certainly a suitable means of preventing tax evasion and of deterring potential perpetrators from such a contravention.
Les dispositions nationales qui autorisent d'appliquer une amende dont le montant représente plusieurs fois le prix d'achat initial de l'article dans un autre État membre constituent certainement un moyen convenable pour lutter contre l'évasion fiscale et dissuader les auteurs potentiels de subir une telle contravention.

The European Parliament considers consequently that the decisions of the Greek courts to impose administrative penalties, which amount to many times the original purchase price of the vehicles, are incompatible with the principles of the free movement of goods and persons, and that national administrative penalties are only compatible with Community law to the extent that they do not present an obstacle to the exercise of the freedoms guaranteed by the Treatis.
Le Parlement considère, par conséquent, que les décisions des tribunaux grecs d'appliquer des sanctions administratives dont le montant représente plusieurs fois le prix d'achat initial des véhicules, sont incompatibles avec les principes de liberté de circulation des biens et des personnes et que les sanctions administratives nationales ne sont compatibles avec la législation communautaire que dans la mesure où elles ne constituent pas un obstacle à l'exercice des libertés garanties par les traités.

(a) directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,

A company is guilty of an anti-competitive practice representing an abuse of a dominant position only if it uses its power to eliminate or evade competition, for example by imposing exorbitant purchasing or selling prices or offering benefits (loyalty discounts, predatory prices) in a discriminatory manner to certain customers in order to influence their behaviour or in an attempt to exclude competitors from the market.
Seule l'entreprise utilise son propre pouvoir pour écraser ou contourner la concurrence parce que celle-ci impose par exemple des prix d'achat ou de vente exorbitants ou parce qu'elle octroie des avantages (des réductions de fidélité, des prix agressifs) d'une façon discriminatoire à certains clients afin d'en conditionner le comportement ou parce qu'elle tente d'exclure des concurrents du marché, met en œuvre une pratique anticoncurrence qui constitue un abus de position dominante.

The home buyer presumably meets the underwriting standards that the bank seeks to impose, and in this case will be seeking a loan that is less than 80 per cent of the purchase price of the home.
Présumons qu'il satisfait aux normes de souscription imposées par la banque et qu'il demande un prêt équivalant à moins de 80 p. 100 du prix d'achat.