Vertaling van "imposed a six-year wage freeze " (Engels → Frans) :

It is because of the changes in the actuarial assessments based on the change in inflation, the fact that we imposed a six-year wage freeze on the employees, and the fact that interest rate return on the bonds is still high compared to inflation today.
Ce surplus est attribuable aux changements dans les évaluations actuarielles fondées sur l'évolution du taux d'inflation, sur le fait que nous avons imposé un gel des salaires de six ans aux employés et sur le fait que le taux de rendement des obligations demeure élevé comparativement au niveau actuel de l'inflation.

Because there was a six year wage freeze the cost of pensions has been reduced.
Comme les salaires ont été gelés pendant six ans, le coût des pensions s'en trouve réduit.

The six-year wage freeze has reduced the liability of the plan.
Le gel des salaires qui a duré six ans a réduit les obligations du régime.

There was a six year wage freeze, necessary as it may have been, and a decline in the legitimacy of governments around the world, including in Canada.
Il y a eu un contrôle salarial pendant six ans, un geste nécessaire, et une baisse de la légitimité des gouvernements de par le monde, y compris au Canada.

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

Six years and six months later, on 27 April 2009, the Greek customs office in Patras, through an Assessment Deed dated 27 April 2009 (‘the 2009 Assessment act’) imposed the disputed claim on the plaintiff.
Six ans et six mois plus tard, le 27 avril 2009, le bureau des douanes grec de Patras a, par un acte d’évaluation daté du 27 avril 2009 (« l’acte d’évaluation de 2009 »), sollicité du demandeur le paiement de la créance contestée.

A quasi-wage freeze in the government sector has contributed strongly to overall wage moderation, possibly bringing to a halt the deterioration in price-competitiveness registered in recent years.
Le gel, ou presque, des salaires dans la fonction publique a largement contribué à la modération salariale globale, mettant peut-être un terme au recul de la compétitivité en prix enregistré ces dernières années.

The RCMP is just coming out from under a five year wage freeze and has received a pittance compared to the judges.
Ces derniers viennent de sortir d'une période de gel de salaires qui a duré cinq ans, et l'augmentation de salaire qu'ils ont eue était minime en comparaison de celle qui a été accordée aux juges.

review at least once a year any price freeze which may be imposed on all medicines or certain categories of medicines to determine whether it is still justified by economic conditions.
vérifier, au moins une fois par an, tout blocage de prix susceptible d’être imposé pour tous les médicaments ou pour certaines catégories de médicaments afin de déterminer si les conditions macroéconomiques justifient le maintien du blocage.

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).
Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).