Vertaling van "imposed additional sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

surcharge [ impose additional charges ]
imposer des frais supplémentaires

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the other half, where this government decided to go beyond what the United Nations imposed, we imposed additional sanctions on Libya under the Special Economic Measures Act, which allows for the imposition of unilateral sanctions.
L'autre façon, c'est quand notre gouvernement a décidé d'aller au-delà de ce qui est imposé par les Nations Unies; nous avons alors ajouté des sanctions supplémentaires à la Libye en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales qui permet d'imposer des sanctions unilatérales.

Hon. Claudette Tardif: Honourable senators, I rise to speak on the omnibus sanction motion before us, imposing additional sanctions on three senators.
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion d'ensemble dont nous sommes saisis et qui propose d'imposer des sanctions à trois sénateurs.

It certainly would not have been beyond the capacity of the Senate at that time to say: " Well, that's right; we have this report and we support it, but we want to impose additional sanctions" .
Le Sénat aurait certainement eu le droit de dire, à l'époque, qu'il souscrivait au rapport, mais qu'il souhaitait imposer des sanctions supplémentaires.

I'm simply saying on the process now, and I think you and Senator Tkachuk at that time, when I raised the issue about why not impose additional sanctions, and I think his position then and I believe your position — and I think my colleague, Senator Furey shares that position — was that that's beyond the mandate of the committee.
Je dis plutôt ceci, à propos de la démarche. Lorsque j'ai voulu savoir pourquoi nous n'imposions pas des sanctions supplémentaires, vous et le sénateur Tkachuk m'avez répondu que cela ne faisait pas partie du mandat du comité.

4. Member States may empower competent authorities to impose additional types of administrative sanctions in addition to those referred to in points (a) to (d) of paragraph 2 or to impose administrative pecuniary sanctions exceeding the amounts referred to in point (e) of paragraph 2 and in paragraph 3.
4. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer d'autres types de sanctions administratives outre celles visées au paragraphe 2, points a) à d), ou à imposer des sanctions administratives pécuniaires dépassant les montants visés au paragraphe 2, point e), et au paragraphe 3.

EU High Representative Catherine Ashton said: "We have imposed additional sanctions against the Syrian regime because of deep concern about the situation and the continuing violence, in spite of the ceasefire.
Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE, a fait la déclaration suivante: "Nous avons imposé des sanctions supplémentaires à l'encontre du régime syrien car nous sommes gravement préoccupés par la situation et par le fait que, malgré le cessez-le-feu, les violences se poursuivent.

Taiwan explained that it has imposed such sanctions repeatedly without providing any additional information.
Taïwan affirme avoir infligé ces sanctions à plusieurs reprises, sans fournir d’informations complémentaires.

The option for Member States to impose criminal sanctions rather than, or in addition to, administrative sanctions should not be used to circumvent the sanctions regime in this Directive.
Il ne saurait être fait usage de la faculté qu’ont les États membres d’imposer des sanctions pénales en lieu et place de sanctions administratives ou en sus de celles-ci, pour contourner le régime des sanctions prévu par la présente directive.

Welcomes the close cooperation between the EU and the United States on the Iranian nuclear issue leading, on 3 March 2008, to the adoption by the UNSC of the abovementioned Resolution 1803 (2008), which imposes new sanctions on Iran; calls on the United States, following its diplomatic success in the negotiations with North Korea, to participate directly in negotiations with Iran along with the EU, since the United States is in a position to offer additional security guarantees taking account of Iran's security concerns; stresses the importance of cooperation with the United States, Russia, China and non-aligned countries with a view to considering complementary ideas aimed at achieving a comprehensive agreement with Iran on its nuclear facilities and their use;
se félicite de la coopération étroite entre l'Union européenne et les États-Unis dans la question du nucléaire iranien, qui a débouché, le 3 mars 2008, sur l'adoption de la résolution 1803 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose de nouvelles sanctions à l'Iran; appelle les États-Unis, à la suite de leur succès diplomatique dans les négociations avec la Corée du Nord, à participer directement, aux côtés de l'Union, à des négociations avec l'Iran, puisqu'ils sont en mesure d'offrir des garanties supplémentaires de sécurité qui tiennent compte des intérêts de l'Iran en la matière; souligne l'importance d'une coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et des pays non alignés, pour examiner des concepts complémentaires, en vue d'arriver à un accord global avec l'Iran sur ses installations nucléaires et leur utilisation;

While Member States should respect their obligations relating to inspection and control, in particular under the specific control and inspection programme adopted pursuant to Regulation (EC) No 2371/2002, the Agency should not have the power to impose additional obligations through joint deployment plans or to sanction Member States.
Si les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent en matière de contrôle et d’inspection, notamment dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection adopté au titre du règlement (CE) no 2371/2002, l’agence ne devrait pas avoir le pouvoir d’imposer des obligations supplémentaires par le biais de plans de déploiement commun ni de sanctionner les États membres.