Vertaling van "imposed against persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance against personal injury | insurance in respect of personal injury
assurance atteintes corporelles

Inter-American Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Persons with Disabilities
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées

insurance against personal injury (including incapacity for employment)
assurance atteintes corporelles (y compris l'incapacité de travail professionnel)

insurance against personal injury including incapacity for employment
assurance atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel

offence against personal honour
délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur

Crimes against Persons Section
Section des crimes contre les personnes

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban
Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale

insurance against personal injury to passengers
assurance contre les accidents corporels aux tiers transportés

offence against the person | personal crime
infraction contre la personne | délit contre la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the current circumstances and, in line with the Council Conclusions of June 2015, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons, entities or bodies undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence, persons, entities or bodies involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute serious human rights abuses, in Burundi, as well as persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles et conformément aux conclusions du Conseil de juin 2015, il y a lieu d'instituer des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, des personnes, des entités ou des organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi, ainsi qu'à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui leur sont associés.

Restrictive measures as provided for in Articles 4(1) and 5(1) and (2) shall be imposed against persons and entities designated by the Sanctions Committee for engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the DRC.
Les mesures restrictives prévues à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l'encontre des personnes et entités désignées par le comité des sanctions se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RDC.

Fourth is that this committee recommend to the Department of Justice that criminal sanctions be imposed against persons who make false allegations of abuse.
Quatrièmement, que le comité recommande au ministère de la Justice de faire en sorte que des sanctions pénales puissent être imposées aux personnes qui font de fausses allégations d'abus.

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.

Restrictive measures as provided for in Articles 3, 5(1) and 6(1) and (2) shall be imposed against persons and entities designated by the Sanctions Committee as:
Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:

8. Notwithstanding any other Act of Parliament, proceedings in respect of an offence under this Act may be brought against an employer that is an agent of Her Majesty in the employer’s own name, or against a person acting on behalf of such an employer, in the same manner as if that employer were a person not an agent of Her Majesty, and a fine imposed against the employer in such proceedings may be paid out of any funds held by the employer.
8. Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent, indépendamment de toute autre loi fédérale, être engagées contre l’employeur mandataire de Sa Majesté ou contre son délégué, tout comme s’il ne s’agissait pas d’un tel mandataire; l’amende infligée peut être prélevée sur les fonds détenus par cet employeur.

45.172 If representations have been received by the Force from a person who was given an opportunity to do so under subsection 45.57(1) in respect of an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct by a member, the person is to be notified, as soon as feasible after a final decision is made under this Part in respect of the alleged contravention or the time for appealing any decision under this Part has expired, of the decision and what conduct measures, if any, have been imposed against the member.
45.172 Si la Gendarmerie reçoit d’une personne des observations relatives à une contravention à l’une des dispositions du code de déontologie qui aurait été commise par un membre et que cette dernière a eu la possibilité de les présenter au titre du paragraphe 45.57(1), la personne doit être avisée, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à une contravention alléguée sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel, de la décision et de toute mesure disciplinaire prise à l’égard du membre.

45.172 If representations have been received by the Force from a person who was given an opportunity to do so under subsection 45.57(1) in respect of an alleged contravention of a provision of the Code of Conduct by a member, the person is to be notified, as soon as feasible after a final decision is made under this Part in respect of the alleged contravention or the time for appealing any decision under this Part has expired, of the decision and of what informal disciplinary actions, if any have been taken, or what sanctions if any, have been imposed against the member.
45.172 Si la Gendarmerie reçoit d’une personne des observations relatives à une contravention à l’une des dispositions du code de déontologie qui aurait été commise par un membre et qu’elle a eu la possibilité de les présenter au titre du paragraphe 45.57(1), elle doit être avisée, dans les meilleurs délais après le prononcé de toute décision définitive relative à une contravention alléguée sous le régime de la présente partie ou après l’expiration du délai d’appel prévu sous le régime de la présente partie, de la décision et de toute mesure disciplinaire simple prise ou peine imposée à l’égard du membre.

Restrictive measures as provided for in Articles 3, 4(1) and 5(1) and (2) shall be imposed against persons and entities designated by the Sanctions Committee:
Les mesures restrictives prévues à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l'encontre des personnes et des entités désignées par le comité des sanctions: