Traduction de «imposed by default » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

penalties which may be imposed on defaulting witnesses
peines applicables aux témoins défaillants

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

default gateway | default router | default communication server
passerelle par défaut | routeur par défaut

credit default swap | credit default put | default swap
swap sur défaillance | swap sur défaillance de crédit

defaulter [ defaulting party | party in default ]
partie défaillante [ défaillant | partie en défaut ]

default reasoning | reasoning by default | default logic
raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

default judgment [ judgment by default | judgment in default ]
jugement par défaut

default swap [ credit default swap | credit default put ]
swap sur défaillance [ contrat d'échange sur défaillance | swap sur défaillance de crédit ]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where amounts are due to the Union by a participant, the Commission may, without prejudice to penalties which may be imposed on the defaulting participant, take either of the following actions:
3. Si des sommes sont dues à l'Union par un participant, la Commission peut, sans préjudice des pénalités qui peuvent être infligées au participant défaillant, prendre l'une des mesures suivantes:

(3) Where a fine or sum of money or both are adjudged to be paid by a defendant and a term of imprisonment in default of payment is imposed, the defendant is, in default of payment, liable to serve the term of imprisonment imposed, and for the purposes of this subsection, any costs that are awarded against the defendant shall be deemed to be part of the fine or sum of money adjudged to be paid.
(3) Lorsqu’une amende ou une somme d’argent, ou les deux, sont déclarées payables par un défendeur, et qu’une période d’emprisonnement à défaut du paiement est imposée, le défendeur, faute de paiement, peut être mis dans l’obligation de purger la période d’emprisonnement imposée et, pour l’application du présent paragraphe, tous les frais adjugés contre le défendeur sont censés faire partie de l’amende ou de la somme d’argent déclarée payable.

(3) Where an accused is convicted of an offence punishable with both fine and imprisonment and a term of imprisonment in default of payment of the fine is not specified in the enactment that prescribes the punishment to be imposed, the imprisonment that may be imposed in default of payment shall not exceed the term of imprisonment that is prescribed in respect of the offence.
(3) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’une infraction punissable à la fois d’une amende et d’un emprisonnement et qu’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende n’est pas spécifiée dans la disposition qui prescrit la peine à infliger, l’emprisonnement pouvant être infligé à défaut de paiement ne peut dépasser l’emprisonnement prescrit à l’égard de l’infraction.

2. Member States may require that, where the creditor is permitted to define and impose charges on the consumer arising from the default, those charges are no greater than is necessary to compensate the creditor for costs it has incurred as a result of the default.
2. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prêteur est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour le défaut de paiement, ces frais ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur à la suite du défaut de paiement.

3. Member States may allow creditors to impose additional charges on the consumer in the event of default.
3. Les États membres peuvent autoriser les prêteurs à imposer au consommateur des frais supplémentaires pour défaut de paiement.

With respect to defaulting witnesses the Court of Justice shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.
La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.

Where amounts are due to the Community by a participant, the Commission may, without prejudice to penalties which may be imposed on the defaulting participant in accordance with the Financial Regulation, either:
Si des sommes sont dues par un participant à la Communauté, la Commission peut, sans préjudice des pénalités qui peuvent être infligées au participant défaillant conformément au règlement financier:

It is an optional thing, not an imposed thing, because therein lies the paternalism, that if within two years they do not comply the default position will be imposed on them anyway.
Elle devrait être optionnelle et non imposée, parce que cela deviendrait autrement une mesure paternaliste, imposant les règles implicites à ceux qui ne se seraient pas conformés aux directives dans un délai de deux ans.

(2) Notwithstanding subsection 787(2) of the Criminal Code, a term of imprisonment may not be imposed for default of payment of a fine imposed under subsection (1).
(2) Par dérogation au paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d'emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l'amende infligée au titre du paragraphe (1).

(2) Notwithstanding subsection 787(2) of the Criminal Code, a term of imprisonment may not be imposed for default of payment of a fine imposed under subsection (1).
(2) Par dérogation au paragraphe 787(2) duCode criminel, la peine d'emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l'amende infligée au titre du paragraphe (1).