Vertaling van "imposed cfsp sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the EU, in pursuing its common foreign policy and common security (CFSP) objectives, to impose sanctions against a non-EU country in order to bring about a change in policy.
L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’UE, dans le cadre de ses objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à imposer des sanctions à un pays tiers afin d’engendrer un changement de politique.

D. whereas, as a consequence, the EU decided to impose targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban, on those responsible for human rights violations, violence and use of excessive force; whereas the Member States agreed, furthermore, to suspend export licences on equipment which might be used for internal repression and reassess export licences for equipment covered by Common Position 2008/944/CFSP;
D. considérant qu'en conséquence, l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions ciblées, comprenant un gel des avoirs et une interdiction de visa, contre les personnes responsables de violations des droits de l'homme, de violences et d'un recours excessif à la force; considérant que les États membres sont convenus, en outre, de suspendre les licences d'exportation d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne et de réévaluer les licences d'exportation d'équipements relevant de la position commune 2008/944/PESC;

C. whereas, as a consequence, the EU decided to impose targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban, on those responsible for human rights violations, violence and use of excessive force; whereas the Member States agreed, furthermore, to suspend export licences on equipment which might be used for internal repression and reassess export licences for equipment covered by Common Position 2008/944/CFSP;
C. considérant qu'en conséquence, l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions ciblées, comprenant un gel des avoirs et une interdiction de visa, contre les personnes responsables de violations des droits de l'homme, de violences et d'un recours excessif à la force; considérant que les États membres sont convenus, en outre, de suspendre les licences d'exportation d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne et de réévaluer les licences d'exportation d'équipements relevant de la position commune 2008/944/PESC;

M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,
M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,

M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU’s sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the EC Treaty; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,
M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures de l'échelle des sanctions de l'UE; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,

a common position incorporating in a single text the arms embargo imposed by Common Position 2002/829/CFSP and the measures imposed by United Nations Security Council Resolution 1596(2005) in order to deny entry to EU territory to the persons named by the United Nations Sanctions Committee and to freeze their assets; a Regulation authorising a derogation from the embargo for the supply of equipment and technical assistance relating to military activities to allow aid for activities intended to support the United Nations' mission in the DRC and the supply of humanitarian and protective equipment (8892/05).
une position commune intégrant dans un seul texte les mesures d'embargo sur les armes prévues par le position commune 2002/829/PESC et les mesures imposées par la résolution 1596(2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies afin d'empêcher l'entrée sur le territoire de l'UE des personnes désignées par le comité des sanctions des Nations Unies et à leur appliquer un gel des avoirs; un règlement autorisant une dérogation à l'embargo sur la fourniture de matériel et d'assistance technique liées à des activités militaires, pour permettre l'aide à des activités destinées à appuyer la mission de l'Organisation des Nations unies en RDC ainsi que la livraison de matériel à usage humanitaire ou de protection (8892/05).

In May 2005 the Council adopted Common Position 2005/411/CFSP in order to implement the measures imposed by UNSCR 1591(2005), consisting of a travel ban and a freeze on economic resources against those individuals who impede the peace process, commit violations of human rights law and violate the arms embargo, designated by the UN sanctions committee established by resolution 1591(2005).
En mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, consistant en une interdiction de voyager et en un gel des ressources économiques à l'encontre des personnes qui font obstacle au processus de paix, violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou contreviennent à l'embargo sur les armes, qui sont désignées par le comité des sanctions des Nations unies créé en vertu de la résolution 1591 (2005).