Traduction de «imposed trade sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

trade sanctions
sanctions commerciales

lifting of trade sanctions
levée des sanctions commerciales

carousel system | system of rotating trade sanctions
système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes

trade sanction
sanction commerciale

The Right Tool for the Job? Child Labour and Trade Sanctions
Sanctions commerciales : le bon outil pour mettre fin au travail des enfants?

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.
Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.

The United States reaction to implementation of the European measure was to impose reprisals against Europe under section 301 of the Trade Act, which allows the Americans to impose trade sanctions on behalf of companies whose business has suffered a negative impact from any such measure.
Les États-Unis ont réagi à la mise en vigueur de la mesure européenne en imposant des représailles contre l'Europe, en vertu de l'article 301 du Trade Act qui permet aux Américains d'imposer des sanctions commerciales au nom de leurs entreprises lésées contre toute mesure jugée nuisible à leurs affaires.

In 1998, the Government of Canada imposed trade sanctions to isolate India and Pakistan following their nuclear testing.
En 1998, le gouvernement canadien a imposé des sanctions commerciales pour isoler l'Inde et le Pakistan à la suite de leurs essais nucléaires.

The Americans have imposed trade sanctions on Burma.
Les Américains ont aussi imposé des sanctions commerciales à la Birmanie.

1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).
1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.

Korea Rungrado General Trading Corporation has assisted in violating sanctions imposed by the United Nations Security Council Resolutions through the sale of Scud missiles to Egypt.
La Korea Rungrado General Trading Corporation a aidé à violer des sanctions imposées par les résolutions du CSNU à travers la vente de missiles Scud à l'Égypte.

Will it sponsor, for example, a China resolution of censure at the United Nations Commission on Human Rights, or will it impose trade sanctions until freedom of religion is permitted in the People's Republic of China?
Parrainera-t-il, par exemple, une résolution de censure à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ou imposera-t-il des sanctions commerciales jusqu'à ce que les habitants de la République populaire de Chine bénéficient de la liberté de religion?

A sanction could still be imposed if the competent authority established that there was another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.
Une sanction pourrait encore être appliquée si l'autorité compétente établit qu'il existe une autre raison, illégitime, derrière ces opérations ou ces ordres.

Accordingly, Member States may under this Regulation implement on their territory national legislation that prohibits or imposes sanctions on acts of unfair trading practice, be they unilateral or contractual.
Par voie de conséquence, les États membres peuvent, eu égard au présent règlement, mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales interdisant ou sanctionnant les actes liés à des pratiques commerciales déloyales, qu'ils aient un caractère unilatéral ou contractuel.

Only months ago in regard to the aerospace industry, the Canadians very clearly had a right to impose trade sanctions against Brazil.
Il y a quelques mois à peine, dans l'industrie aérospatiale, les Canadiens avaient très clairement le droit d'imposer des sanctions commerciales au Brésil et ils auraient pu le faire, mais ils ont joué de prudence, car ils ne disposaient pas de preuves scientifiques.