Traduction de «imposes sanctions since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taiwan has explained that the vessel is not under its control since 2009 and the only action authorities could take is to impose sanction for breaching the rule of returning to port.
Taïwan a expliqué que ce bateau n’était plus sous son contrôle depuis 2009 et que la seule action possible pour les autorités était d’imposer des sanctions en cas d’infraction à la règle du retour au port.

This is the thirteenth time that the EU imposes sanctions since the Syrian regime started to violently repress the uprising in 2011.
C'est la treizième fois que l'UE impose des sanctions depuis que le régime syrien a commencé à réprimer dans la violence le soulèvement de 2011.

Given that Canada could face sanctions for prolonged non-compliance with NAFTA obligations, our domestic legislation should reflect those obligations as soon as possible, since Mexico could indeed impose sanctions on Canada.
Puisque le non-respect prolongé des obligations contractées en vertu de l'ALENA peut entraîner des sanctions pour le Canada, il est préférable que la législation interne se conforme à ces obligations le plus rapidement possible, car le Mexique pourrait bien imposer des sanctions au Canada.

For almost a year now, Mexico has been entitled to impose sanctions on Canada since we are not currently complying with the provisions of Appendix 300-A.1.
Ce pays peut, depuis déjà presque un an, imposer des sanctions au Canada puisque ce dernier ne se conforme pas actuellement aux dispositions de l'Annexe 300-A.1.

Since then, national authorities have followed up on the problematic sites, requesting corrections and imposing sanctions when necessary.
Depuis lors, les autorités nationales continuent à surveiller les sites en défaut, demandant que des corrections soient apportées et infligeant des sanctions, le cas échéant.

Since this innovation of the Lisbon Treaty will make it possible to impose sanctions for failure to notify measures at a much earlier stage than in the past, the Commission hopes that the penalty payment will prove sufficient to achieve the innovation's objective, namely to give Member States a stronger incentive to transpose directives in good time.
Consciente du fait que cette innovation du traité de Lisbonne permettra de prononcer une sanction pour non-communication à un stade beaucoup plus précoce que par le passé, la Commission espère que la sanction de l'astreinte s'avère en principe suffisante pour atteindre l'objectif poursuivi par cette innovation du traité, qui est d'inciter davantage les États membres à la transposition en temps voulu des directives.

Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.
La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.

These plans need to be transparent and non-discriminatory, however, since their ultimate goal is the imposing of business sanctions.
Toutefois, il est nécessaire que ces plans soient transparents et non discriminatoire puisqu'ils aboutissent en dernier lieu à l'application de sanctions commerciales.

Since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed.
La loi espagnole ne considérant pas comme punissable l'altération de la monnaie, aucune sanction ne peut être appliquée à ce fait.

Mr. René Laurin: As for that last point, since Russia and the United States signed a treaty in 1972 with regard to such a defence system, do you believe that the United States can violate this treaty without their allies' approval. If the Americans did violate the treaty, their allies would not retaliate by imposing sanctions, because it is difficult to imagine imposing sanctions against the United States, but would react in some other way?
M. René Laurin: À ce compte-là, puisque la Russie et les États-Unis ont signé un traité en 1972 à ce sujet, croyez-vous que les États-Unis peuvent violer ce traité sans l'assentiment de leurs alliés, non pas sans sanctions parce qu'il est difficile de penser à des sanctions contre les États-Unis, mais sans représailles des pays alliés?