Vertaling van "imposing a ban that risks simply sending " (Engels → Frans) :

EU-wide effect of entry bans; definition of risk of absconding; criteria for prolonging the period of voluntary departure; rules to be respected when removing by air; forced return monitoring; criteria for imposing detention; detention conditions.
l'effet des interdictions d’entrée à l’échelle de l’UE; la définition du risque de fuite; les critères applicables à la prolongation du délai de départ volontaire; les règles à respecter en cas d'éloignement par voie aérienne; le contrôle des retours forcés les critères à respecter pour imposer la rétention; les conditions de rétention.

In the case of moderate or severe risks, the Commission can impose temporary or permanent bans on the sale of specific NPS and, in particular cases, on their production, distribution, importation or exportation.
En cas de risque modéré ou grave, la Commission peut imposer une interdiction temporaire ou permanente de la commercialisation des NSP spécifiques, et dans des cas particuliers, de leur production, distribution, importation et exportation.

It is self-evident that what we owe them is the truth, and the truth is not about imposing a ban that risks simply sending these women across our European borders.
Nous leur devons bien évidemment la vérité. Et la vérité, ce n'est pas d'interdire, au risque d'envoyer purement et simplement ces femmes au-delà de nos frontières européennes.

Since the risk of spreading of that organism is limited to those plants, that organism should be deleted from Annex I to Directive 2000/29/EC, which imposes a general ban, and included instead in Annex II to that Directive, which imposes a ban only with respect to specific plants presenting a risk.
Étant donné que le risque de propagation de cet organisme se limite à ces végétaux, il convient de supprimer cet organisme de l'annexe I de la directive 2000/29/CE, qui impose une interdiction générale, et de l'inscrire à l'annexe II de la même directive, qui limite l'interdiction à certains végétaux présentant un risque.

That is true, in particular, of Article 5 of the Convention, which establishes a procedure for the exchange of information concerning actions taken by the parties to the Convention in order to ban or severely restrict the use of a chemical product on their territory, and from Article 12 of the Convention, which imposes on the same parties an obligation to send an export notification to the importing party where a banned or severely restricted chemical is exported from their territory and which, with a view to ensuring transparency, also calls on the latter party formally to acknowledge receipt of that notification.
38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie à accuser formellement réception de ladite notification.

Here again the Commission has played right into the hands of those who want to drive jobs out of the EU and who pretend that, just because the EU is imposing a ban on sending UCEs within its territory, such a ban will be respected by people in Japan, the Philippines, the USA or anywhere else.
À nouveau, la Commission joue le jeu de ceux qui veulent qu'il y ait moins d'emplois au sein de l'Union européenne et qui prétendent que, juste parce que l'Union européenne interdit l'envoi d'e-mails commerciaux non sollicités sur son territoire, une telle interdiction sera respectée au Japon, aux Philippines, aux États-Unis ou ailleurs.

I fear the answer to both questions is no. The Commission's proposal would ban animal testing within the EU, but that would simply send such testing to non-EU countries where standards of animal welfare may be much lower.
Je crains que la réponse à ces deux questions soit négative. La Commission voulait interdire les tests sur les animaux à l’intérieur de l’UE, mais cela ne ferait que repousser ces tests vers des pays non membres de l'UE où le niveau de bien-être des animaux est peut-être bien moins élevé.

– (DE) Madam President, Commissioner, do you agree with me that it really is astonishing that Member States are now seeking fresh explanations and clarifications when this has been the subject of discussions with the same Member States in the Standing Veterinary Committee for over a year and a half, and do you agree that Member States still imposing a ban on imports should present fresh scientific evidence, failing which it simply gives the impression that they want to push the internal market still further into some distant future?
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, partagez-vous mon avis qu'il est très étonnant que des États membres demandent encore d'autres éclaircissements et explications dont ces mêmes États membres ont discuté pendant un an et demi au sein du comité vétérinaire permanent ? Pensez-vous également comme moi que les États membres qui maintiennent l'interdiction d'importation doivent fournir de nouveaux résultats scientifiques et ne pas donner l'impression qu'ils veulent remettre à plus tard le marché intérieur ?