Traduction de «imposing a disproportionate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts
La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

An extremely rare lethal form of chondrodysplasia with characteristics of severe micromelic dwarfism, short and incurved limbs with normal hands and feet, facial dysmorphism (disproportionately large skull, frontal prominence, slightly flattened nasa
chondrodysplasie létale autosomique récessive

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

This syndrome has characteristics of severe short stature with disproportionately short legs, small hands, clinodactyly, valvular heart disease and dysmorphism (ptosis, high-arched palate, abnormal dentition). It has been described in a mother and tw
syndrome de petite taille-valvulopathie cardiaque-dysmorphie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.
Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Finally, the General Court considers that none of the arguments raised by Intel supports the conclusion that the fine imposed is disproportionate.
Enfin, le Tribunal estime qu’aucun argument avancé par Intel ne permet de conclure que l’amende infligée présente un caractère disproportionné.

[83] Reasonable accommodation involves a duty for the employer to take appropriate measures to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
[83] Prévoir des aménagements raisonnables signifie que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.

A deadline of 30 days was considered to be appropriate to reply to a request for a simple statement and very basic figures and cannot be regarded as imposing a disproportionate administrative burden.
Un délai de trente jours a été considéré comme approprié pour répondre à une demande de simple déclaration et de chiffres élémentaires et ne pouvait être considéré comme imposant une charge administrative disproportionnée.

Within the employment sector, discrimination in employment persists. Its impact imposes a disproportionate burden on racialized group members and aboriginal populations in terms of life chances.
La discrimination est toujours présente dans le secteur de l'emploi, ce qui crée un fardeau démesuré sur les membres des groupes raciaux et les populations autochtones pour ce qui est des chances d'épanouissement.

The Commission believes that the CFI has imposed a disproportionate standard of proof for merger prohibition decisions.
La Commission estime que le TPI a exigé un niveau de preuve disproportionné pour les décisions interdisant les concentrations.

The LCT, as with all capital taxes, is regressive, it's insensitive to profits, and by its nature imposes a disproportionate burden on capital-intensive companies and industries.
Comme tous les impôts sur les grandes fortunes, l'IGS est un impôt régressif dans la mesure où il ne tient aucun compte des profits et impose, par sa nature même, un fardeau disproportionné aux entreprises et industries capitalistiques.

This means that employers shall take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.

(4) Whereas it is necessary for the rules for the guarantee in transit to be better defined, including recourse to the different forms of guarantee and the cases for a guarantee waiver, in particular following amendment of the scope of maritime transit; whereas, to ensure an adequate protection of the financial interests of the Member States and the Community without imposing a disproportionate burden on users, this guarantee and the calculation of its amount must be based both on the reliability of the operator and the risks attached to the goods; whereas a more logical and better structured presentation of the provisions is desirable with regard to the guarantee in transit;
(4) considérant qu'il convient de mieux définir les règles qui régissent la garantie en transit, y compris le recours aux différents systèmes de garantie et les cas de dispense de garantie, notamment à la suite de la modification de la portée du transit par la voie maritime; que cette garantie et la détermination de son montant doivent, pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et de la Communauté sans constituer pour les utilisateurs une charge disproportionnée, être fondées à la fois sur la prise en compte de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux marchandises; que, par ailleurs, une présentation plus logique et mieux structurée des dispositions concernant la garantie en transit est souhaitable;

They noted that these types of measures would impose a disproportionately onerous burden on women.
Ils ont fait valoir que ces mesures imposeraient un fardeau disproportionné aux femmes.